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“non-respect du droit communautaire” in English

7 examples
Plusieurs commentaires ont été formulés sur la mauvaise application ou le non-respect du droit communautaire dans plusieurs affaires.
More comments have been made on scant implementation of Community law or non-compliance with it in many cases.
Comme je l'ai dit à maintes reprises, nous devons rendre douloureux et élevé le prix à payer en cas de non-respect du droit communautaire.
As I have said repeatedly, we must make it painful and costly not to respect Community law.
Le deuxième rapport, c'est-à-dire celui du médiateur, étudie les plaintes relatives au non-respect du droit communautaire par les institutions communautaires.
The second, the Ombudsman's report, examines complaints about the failure of Community institutions to comply with Community law.
En conséquence, la Commission envisage d'intenter une procédure en manquement pour non-respect du droit communautaire, conformément à l'article 226 du traité CE.
The Commission is, therefore, considering launching infringement proceedings for failure to comply with Community law according to Article 226 of the EC Treaty.
Il est paradoxal de demander aux intervenants dudit commerce de trouver seuls ces solutions tout en les leur refusant pour non respect du droit communautaire relatif à la concurrence.
It is paradoxical to ask contributors to the said sector to find their own solutions whilst refusing them these solutions because of non-respect of community law relating to competition.
Les statistiques relatives au médiateur et à la commission des pétitions révèlent que 40 % de ces pétitions ont trait au non-respect du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
According to the statistics of the Ombudsman and the Committee on Petitions, 40% of these petitions concern failure to comply with Community Law on the environment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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