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“non-respect des traités” in English

4 examples
Le fait pour le Parlement d'avoir accepté le compromis français crée un inquiétant précédent dans le non-respect des traités.
The fact that Parliament has accepted the French compromise sets a worrying precedent in terms of its failure to comply with the Treaties.
Le Commission est informée de tout cas de non-respect des Traités de la Communauté, ainsi que des mises en garde et des sanctions à l’encontre des États membres responsables.
The Commission is informed of any case of non-compliance with the Community Treaties, and cautions and sanctions the Member States responsible.
Et l'on devrait faire preuve de circonspection avant d'expliquer, comme le fait le rapporteur, que tous les dysfonctionnements sont dus à un non-respect des traités ou encore à la perte de pouvoir de la Commission et du Conseil "affaires générales".
One should also beware of explaining, as the rapporteur does, that all the dysfunctions result from disregard of the Treaties or even from the loss of power by the Commission and the "General Affairs" Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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