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dans les états membres de l'union prendre en considération d'autres termes président je voudrais pour toutes mettre en place députés européens marché du travail pour les citoyens centrale européenne dans le cadre même temps proposition de directive par le parlement

“non-respect des obligations” in English

18 examples
Ce n'est qu'en cas de non respect des obligations aux termes de l'OMC qu'ils peuvent le faire.
It is only if there has been a breach of obligations under the WTO.
Un règlement vient d'être instauré qui prévoit une éventuelle remise en question des aides octroyées aux agriculteurs en cas de non-respect des obligations minimales.
The arrangements now in place mean that failure to meet minimum standards could lead to farmers not receiving aid.
Ce compte rendu peut être d'un grand soutien pour les parlements nationaux : ils sont les premiers à interpeller les gouvernements sur le non-respect des obligations européennes.
Such a report can be hugely beneficial to national parliaments: they can be the first ones to point out the governments' non-compliance with European obligations.
Le non-respect des obligations internationales et de l'accord de Cotonou et les violations des droits de l'homme - comme nous l'avons toujours prouvé - nous concernent pleinement.
Breaches of international obligations, the Cotonou agreement and breaches of human rights - as we have always shown - have everything to do with us.
Dans les discussions portant sur ce thème, le groupe socialiste au Parlement européen a demandé une plus grande transparence et des sanctions effectives en cas de non-respect des obligations.
In the discussions on this topic, the Socialist Group in the European Parliament argued in favour of more transparency and of effective sanctions in the event of non-compliance with the obligations.
De fil en aiguille, on en arrive à une foire d' empoigne, au non-respect des obligations sociales, au mépris des temps de travail, des conditions de travail et à diverses pressions salariales.
This also leads to a social rat race and to the evasion of social duties. It affects working times and working conditions and puts pressure on wages.
Il est important que les principes de réciprocité et de proportionnalité soient respectés dans l'accord et que celui-ci soit immédiatement dénoncé en cas de non-respect des obligations contractées.
It is important that the principles of reciprocity and proportionality in the agreement are respected and that it is cancelled immediately in the case of non-fulfilment of the obligations which have been assumed.
Pour finir, nous émettons la plus grande réserve face à l'amendement 2 de ce rapport, adopté par le Parlement, qui confère à la Commission le pouvoir discrétionnaire de retirer les licences en cas de non-respect des obligations.
Lastly, we have our biggest reservations about Amendment 2 of this report, adopted by Parliament, which confers discretionary power on the Commission to withdraw licences in the event of non-compliance with obligations.
Pour terminer, j’estime que nous avons besoin d’une vision bien plus réaliste, qui ne se limite pas à condamner l’échec et à tout justifier sans cesse en accusant les États membres d’un manque de motivation et d’un non-respect des obligations.
Lastly, I feel that we need a substantially more realistic outlook that is not confined to condemning failure and repeatedly justifying everything by accusing the Member States of a lack of motivation and of non-compliance.
Cette décision constitue un signal fort à l'attention de la Turquie, lui montrant que le non-respect des obligations qui lui sont imposées sera lourd de conséquences, tout en permettant d'éviter le choc frontal entre cette dernière et l'Union européenne.
This decision is a clear signal to Turkey that there are consequences for failing to fulfil its obligations, but at the same time the Council's decision on Monday managed to prevent a clash in relations between the European Union and Turkey.
Il s'agit d'une matière pour laquelle la position commune du Conseil s'éloigne largement du désir partagé par la Commission et le Parlement de prévoir des sanctions effectives : des sanctions pour le non-respect des obligations d'information et de consultation.
This is an issue where the Council's common position is furthest removed from the shared desire of Commission and Parliament to see effective sanctions: sanctions for failure to meet information and consultation obligations.
La disposition relative à la titrisation, qui prévoit maintenant des sanctions proportionnées en cas de non-respect des obligations de diligence requise, n'est pas parfaite, mais elle convient à l'objectif, qui consiste à rétablir la confiance et à réparer le marché de la titrisation.
The securitisation provision, now with proportional penalties for due diligence failures, is not perfect but it is fit for purpose - the purpose to rebuild confidence and repair the securitisation market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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