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avec le parlement membre de la commission selon lequel chefs d'état d'un accord soins de santé d'un point lignes directrices fonds structurels l'union européenne quel point président je voudrais l'ordre du jour appelle jusqu'à présent mise en place

“non-respect des exigences” in English

6 examples
Si ces objectifs ne sont pas atteints en 2020, la Commission pourra poursuivre les États membres pour non-respect des exigences de la directive.
If these targets are not met in 2020, the Commission can take Member States to court for non-compliance with the requirements of the Directive.
Nous pensons toutefois que cette pression accrue augmentera considérablement les coûts supportés par le régime découlant du non-respect des exigences de l’Union européenne.
However, we believe that this increased pressure will significantly increase the costs to the regime of not complying with European Union demands.
Dans ce cas, et sur la base des conclusions des rapports d'avancement nationaux trisannuels, la Commission pourra poursuivre les États membres pour non-respect des exigences de la directive.
On this basis, supported by conclusions in the tri-annual national progress reports, the Commission can take Member States to court for non-compliance with the requirements of the Directive.
par écrit. - Nous assistons encore bien trop souvent, il est vrai, à des catastrophes aériennes qui sont dues non seulement au mauvais état de certains appareils mais aussi au non-respect des exigences de sécurité.
in writing. - (FR) It is true that we still all too often witness air disasters that are due not only to the poor state of some aircraft but also to the violation of security requirements.
Le rapport recommande également que de meilleures procédures en cas de non-respect des exigences de publication et en matière de protection des données soient incluses dans le règlement de la Commission en lui-même.
The report also calls for better procedures to take when publication requirements are not followed, and for data protection to be included in the Commission regulation itself.
En cas de non-respect des exigences environnementales, les États membres doivent avoir la possibilité de prendre des sanctions sur la base de critères objectifs. Ces critères devraient eux aussi être définis sur la base de la notion de bonne pratique agricole.
Member States should be able to impose sanctions on the basis of objective criteria if environmental principles are not complied with, and these criteria must also be in accordance with the principle of good farming practice.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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