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“non-respect des engagements” in English

17 examples
Cette déclaration indiquait que le non-respect des engagements remettait en question le projet KEDO.
The statement emphasised that North Korea's failure to honour its commitments put the KEDO programme in jeopardy.
Ce rapport insiste sur le fait que le non-respect des engagements devrait entraîner l'application de sanctions financières sévères.
This report insists that failure to comply should result in the application of tough financial penalties.
Il doit donc y avoir un lien entre la surveillance et la solution juridique si les chiffres démontrent sans équivoque le non respect des engagements.
In other words, there needs to be a link between monitoring and legislation if the figures prove unequivocally that the undertakings are not being complied with.
Il faut également adopter des mesures contraignant ces entreprises à rendre compte de l'utilisation des crédits octroyés et à les rembourser en cas de non-respect des engagements pris.
Measures also need to be adopted forcing those companies to account for how they have used loans granted and to reimburse them if they do not respect the commitments made.
Je puis lui garantir que le Conseil n'a pas l'intention de jouer à une espèce de caméra cachée qui se déplacerait partout en Europe pour mettre à jour les cas de non-respect des engagements.
I can assure him that the Council is not going to act like some candid camera running round Europe seeking to expose breaches of commitments.
Pour le fret ferroviaire, il est vrai qu'il y avait au départ une proposition de règlement sur les compensations en cas de non-respect des engagements au niveau de la qualité des services dans ce secteur.
In relation to freight traffic by rail, there was, indeed, an initial proposal for a regulation on compensation for failure to meet commitments on service quality in this sector.
Si ces faits viennent à être prouvés, nous espérons sincèrement que la Commission agira véritablement en tant que gardienne des traités et de la charte des droits fondamentaux et engagera une procédure pour non-respect des engagements.
If this is proved, we sincerely hope that the Commission will truly act as a guardian of the treaties and the Charter of Fundamental Rights, and will initiate a procedure for breach of commitments.
Comme vous le savez, Monsieur Van Orden, la troïka a fait précisément le même commentaire au terme de sa visite : en cas de non-respect des engagements, l'Europe européenne ne pourrait pas ne pas prendre des mesures, fussent-elles des sanctions.
As you know, Mr Van Orden, the comment made at the end of the troika' s visit was precisely that, if the undertakings were not complied with, the European Union would have no option but to take steps, including sanctions.
Parce que ces éléments doivent faire partie des priorités de l'action européenne, ils devraient non seulement être pleinement intégrés au futur accord de libre-échange, mais également faire l'objet de clauses suspensives en cas de non-respect des engagements pris.
Since these elements must be part of the priorities of European action, not only should they be fully integrated in the future free trade agreement, they should also be subject to suspension clauses for cases where the commitments are not fulfilled.
Cependant, à l'occasion de la mission de novembre 2007, des cas de non respect ont été épinglés, notamment en matière d'enregistrement, d'identification des animaux et de contrôle des mouvements, de même que le non respect des engagements pris concernant la prise de mesures correctrices.
However, during the November 2007 mission, instances of non-compliance were identified, in particular in relation to holding registration, animal identification and movement control, and the failure to respect previous commitments to take corrective measures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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