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“non-respect des dispositions” in English

6 examples
De toute évidence, il y a non-respect des dispositions.
This is clear non-compliance.
Si nous avions introduit l'euro de cette façon, si aucune sanction n'était brandie en cas de non respect des dispositions, l'euro n'aurait pas été un succès.
Had we introduced the euro like that, if no sanctions had been imposed for failing to comply with requirements, the euro would not have been a success.
En réalité, certains États membres ont jusqu'à présent omis de menacer de sanctionner le non-respect des dispositions en matière de protection de l'environnement.
Some Member States have indeed so far neglected to adequately back up Community regulations on environmental protection with the threat of sanctions.
Les POP sont indispensables pour atteindre le niveau de ressources nécessaire pour faire de la pêche une activité durable avec un avenir au sein de l’Union européenne. Il convient également de sanctionner tout non-respect des dispositions.
MAGPs are essential to achieving the level of resources needed to ensure that fishing can be a sustainable activity with a future within the European Union and any infringement of their provisions must be punished.
C'est pourquoi je ne comprends pas pourquoi votre collègue, le commissaire Rehn, a lié les mécanismes de sanction en cas de non-respect des dispositions réglementaires relatives au marché financier unique à des restrictions au niveau de la politique régionale.
Therefore, I do not understand why your fellow Commissioner, Mr Rehn, has linked sanction mechanisms for a failure to comply with the regulations of the single financial market to restrictions on regional policy.
La proposition de la Commission de renforcer ses moyens d’examen au titre du présent règlement nous apparaît donc exagérée, surtout si ce renforcement est replacé dans le contexte des amendes très sévères que peut imposer la Commission en cas de non-respect des dispositions du règlement.
We accordingly consider the Commission’s proposal for increasing its investigative resources under this Regulation excessive, particularly if viewed in the context of the enormous fines that the Commission can impose for non-compliance with the provisions of the Regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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