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sécurité commune monsieur le président madame portant sur eu lieu avons déjà dans l'intérêt rapport de m avec le conseil monsieur le commissaire mesdames nécessaire pour l'heure actuelle j'ai voté déjà dit mettre un terme marché du travail

“non-respect des conditions” in English

9 examples
C'est assez peu logique alors que ce qui nuit avant tout au bien être des poules est le non-respect des conditions spécifiques et naturelles permettant la ponte.
This is somewhat illogical when what really disrupts the welfare of the hens is that they cannot satisfy the particular egg-laying needs which are natural to them.
Ces erreurs portent principalement sur le non-respect des conditions d'éligibilité, sur les problèmes de surdéclaration et de justification insuffisante, ainsi que sur des erreurs de calcul.
They mainly comprise non-compliance with eligibility rules, overclaims, insufficient justification and calculation errors.
La Commission est également en mesure d'accepter le principe de l'insertion d'une clause spéciale de suspension pour les cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide: c'est l'amendement 11.
The Commission is also in a position to accept the principle of inserting a special suspension clause for cases where the conditions for the granting of aid are infringed, Amendment No 11.
De cette façon, nous éviterons toute répercussion gênante résultant du non-respect des conditions établies et accorderons par là même la priorité à la convergence européenne et non à l’harmonisation du marché, dont nous débattons en ce moment.
This way we will avoid any embarrassing repercussions that result from breaches of the conditions set and at the same time give priority to European convergence instead of market harmonisation which is now being discussed.
Il est inadmissible que des investissements pour la sécurité à bord soient empêchés pour cause de non-respect des conditions d'application des mesures ou parce que, parfois, les contrôles y afférents ne peuvent être ou ne sont pas assurés dans certains États membres.
We cannot have a situation where investments in on-board safety are prevented because the conditions for the application of the measures are not complied with or because many Member States are sometimes unable to ensure that they are or fail to do so.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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