Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
trouver une solution politique économique monsieur le président chers pour les pays ceux qui ont marché unique président mesdames point de vue qu'il soit situation actuelle dans le sens dans laquelle champ d'application si l'on citoyens européens

“non-respect de la réglementation” in English

6 examples
Par conséquent, quels sont les motifs de non-respect de la réglementation ?
Therefore, what are the justified grounds?
À mon avis, en permettant à l'AESA d'imposer des amendes pour non-respect de la réglementation en matière de sécurité, nous renforçons considérablement ses moyens de coercition.
By enabling EASA to impose fines for non-compliance with safety regulations, I believe we are considerably enhancing its enforcement powers.
En commençant les travaux très tôt, les autorités espagnoles prennent la responsabilité d’éventuels recours devant la Cour de justice, pour, par exemple, non-respect de la réglementation actuelle en matière d’environnement.
By starting the work very early, the Spanish authorities are taking the responsibility for any appeals to the Court of Justice for, for example, not respecting current legislation on the environment.
Il est fait mention d'une commission d'enquête temporaire, conformément à l'article 150 du Règlement du Parlement européen, qui doit être dûment fondée sur des causes et des motifs de non-respect de la réglementation européenne.
There has been talk of a temporary committee of inquiry, in accordance with Rule 150 of the European Parliament's Rules of Procedure, which must be justified on the grounds of non-compliance with European legislation.
Il faudrait surtout aussi -et je suis loin d' être la seule à partager ce point de vue -qu' en cas de non-respect de la réglementation des sanctions bien plus sévères soient prises, notamment en ce qui concerne l' élimination des matériaux à risque.
I am in good company when I say that, above all, though, much firmer measures must be taken in respect of non-compliance, including the removal of hazardous material.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.