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“non-respect de la loi” in English

7 examples
Il n'y a aucune norme juridique, sur quelque sujet que ce soit, qui ne prévoie pas de sanctions en cas de non-respect de la loi.
There is no law on any subject that does not lay down penalties for breach of the law.
L'examen des causes des différentes catastrophes prouve qu'elles sont dues, entre autres, à des négligences ou au non-respect de la loi.
Studies of individual accidents have shown that, among other reasons, they took place because of negligence and a failure to comply with the law.
Le non-respect de la loi constitue de toute évidence un bon motif, ainsi que des preuves suffisantes quant à la planification de méfaits.
Clearly, breaking the law is a good reason for this as is sufficient evidence of intended wrongdoing.
Est-ce que j'engagerais une procédure d'infraction ou est-ce que je crois que la Commission devrait engager une procédure d'infraction en cas de non-respect de la loi?
Will I take infringement proceedings or do I believe the Commission should take infringement proceedings if there is a failure to comply with the law?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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