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“non-respect de la directive” in English

12 examples
La France se fait épingler par la Commission européenne pour non-respect de la directive sur le contrôle dans les ports.
France was criticised by the European Commission for not respecting the directive on checks in ports.
Je regrette sincèrement que la Commission n'ait pas proposé une politique en matière de pénalités pour non-respect de la directive.
I very much regret that the Commission has not proposed a policy of penalties for non-compliance.
Nous insistons également sur l'action collective en cas de non-respect de la directive, et sur la prévision de plans d'égalité de traitement de la part des entrepreneurs.
We must also clarify the provision made for collective action to be brought in the event of breaches of the directive and the requirement for employees to draw up equal opportunities plans.
J’ajoute que je me réjouis d’entendre celle-ci et d’apprendre que la Commission a jugé l’Espagne en situation d’infraction pour non-respect de la directive sur les dépenses publiques.
I am also pleased with the reply he has given, namely that the Commission has declared Spain to be in default by reason of inadequate compliance with the directive on government spending.
Elle a d’ailleurs commencé à répondre à nos attentes en ouvrant, le 21 mars dernier, une procédure d’infraction à l’encontre du royaume d’Espagne pour non-respect de la directive sur les marchés publics.
It already started to respond to our calls on 21 March, by opening infringement proceedings against the Kingdom of Spain for failure to comply with the directive on public procurement.
Nos concitoyens déposent également de très nombreuses pétitions en matière de protection de l'environnement et surtout en raison du non-respect de la directive sur les études d'incidence sur l'environnement.
It seems that our citizens submit a lot of petitions on environmental protection, more specifically non-compliance with the directive on environmental impact assessment.
- la requête priant la Commission de poursuivre immédiatement le Royaume-Uni pour non-respect de la directive, au regard des abus systématiques largement répandus dénoncés dans la communication de la Commission;
- the request that the Commission immediately begin action against the United Kingdom for non-compliance, in view of the widespread systematic abuse of the Directive referred to in the Commission’s communication;
D'où l'importance d'obtenir du Conseil la prise en considération des recommandations proposées par notre rapporteuse, notamment les amendements 2 et 12 portant sur les sanctions en cas de non-respect de la directive.
This is why it is so important that the Council take into consideration the recommendations proposed by Mrs Ghilardotti, particularly Amendment Nos 2 and 12 on sanctions for disregard of the directive.
Je déplore également qu'une majorité au sein de la commission des transports et du tourisme désire que soit inclus dans la proposition de directive un système de sanctions applicables en cas de non-respect de la directive.
I also consider it unfortunate that the majority on the committee should wish to include a penalty system in the directive, given that it will simply be ignored.
Je puis assurer que la Commission veillera scrupuleusement à l'application de l'ensemble des dispositions par les États membres, et qu'elle n'hésitera pas à prendre les mesures qui s'imposeront en cas de non respect de la directive.
I can assure him the Commission is going to go through the provisions as applied in the Member States with quite a fine tooth-comb and also the action taken in the event of failure to comply with the directive.
Les progrès ont été engrangés en matière d’élaboration de plans de gestion des déchets, bien que certains pays ne disposent pas de tels plans ou ne les appliquent pas et, par conséquent, plusieurs procédures d’infraction pour non-respect de la directive ont été entamées.
Progress has been made on drawing up waste management plans, although some countries do not have such plans or are not implementing them, and consequently various legal proceedings have been opened as a result of failure to comply with the directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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