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“non-octroi de la décharge” in English

4 examples
Proposition de résolution commune sur le non-octroi de la décharge
Joint motion for a resolution on the consequences of the refusal to give discharge
Le rapport que nous avons demandé au comité d'experts s'inscrit dans la suite du non octroi de la décharge 1996.
The report we asked for from the committee of experts is part of the consequences of our withholding the discharge for 1996.
Elle commencera avec les propositions de résolution sur le non-octroi de la décharge, puis on demandera à la Commission de préciser sa position à la suite de ce vote.
We will begin with the motions for resolutions, and then request the Commission to give its position.
J'ai été saisi d'une demande du groupe des verts de voter d'abord sur les motions de censure et ensuite sur les propositions de résolution sur le non-octroi de la décharge.
I have received a request from the Green Group to vote first on the motions of censure and afterwards on the motions for resolutions on the refusal to grant discharge for 1996.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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