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“non-discrimination sur la base” in English

7 examples
Il s’agit certainement d’une violation de la législation de l’UE, qui prévoit la non-discrimination sur la base de la nationalité.
It is surely a breach of EU law, which requires nondiscrimination on the grounds of nationality.
Ou le droit de non-discrimination sur la base du sexe, de la religion, de l'opinion politique, de la nationalité ou de l'origine ethnique.
Or the right not to suffer discrimination on grounds of sex, religion, political persuasion or national or ethical background.
Je suis convaincue que les valeurs fondamentales de l'UE, telles que la démocratie participative et la non-discrimination sur la base de l'origine ethnique, doivent prévaloir sur les compétences nationales.
I am convinced that fundamental values of the EU, such as non-discrimination on the grounds of ethnic origin and participatory democracy, must take precedence over national competences.
Toute forme de contrôle des patients entrants devra être analysée afin de déterminer s'il s'agit d'une exception acceptable au principe de non-discrimination sur la base de la nationalité défini dans le traité de l'UE.
Any form of control of incoming patients would have to be assessed as to whether it would amount to an acceptable exception to the principle of non-discrimination on the basis of nationality set out in the EU Treaty.
Je souscris pleinement à la proposition de résolution du Parlement européen relative à la non-discrimination sur la base du genre et à la solidarité entre les générations. Elle est plus réaliste que le rapport précédent.
I wholeheartedly support the alternative motion for a European Parliament resolution on non-discrimination based on gender and inter-generational solidarity, which is more realistic than the preceding report.
Une clause de non-discrimination, sans impliquer un surcroît de compétences au niveau européen, signifierait simplement que lorsque la compétence législative se situe au niveau européen, le principe de non-discrimination sur la base d'une invalidité serait pleinement respecté.
A non-discrimination clause would not transfer new competences to the European level but would mean that where competence to legislate is at European level the principle of non-discrimination on grounds of disability is fully respected.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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