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“non-discrimination pour” in English

15 examples
Sont concernées les dispositions en matière de propriété intellectuelle et le principe de non-discrimination pour les biens importés.
This includes provisions on intellectual property and the principle of non-discrimination for imported goods.
Ces derniers temps, le Parlement s'est particulièrement engagé pour obtenir la non-discrimination pour des motifs d'âge dans le traité d'Amsterdam.
Parliament has put a great deal of effort recently into including the outlawing of discrimination on the basis of age into the Treaty of Amsterdam.
D'autre part, nous acceptons de renforcer le principe général de non discrimination pour l'accès aux programmes mais sans le recentrer sur des groupes cibles.
Moreover, we accept the proposal to strengthen the general principle of non-discrimination in terms of access to the programmes, but without refocusing access on specific target groups.
Il convient de rappeler, à cet égard, que l'une des priorités du document d'association en vue de l'adhésion est la non-discrimination pour des raisons religieuses.
It is worth pointing out, on this matter, that one of the priorities of the Association Agreement for accession is non-discrimination on the grounds of religion.
Le Parlement et la Commission ont réclamé une clause de non-discrimination pour la révision du traité et la Présidence irlandaise l'a heureusement adoptée dans le projet du Conseil.
Parliament and the Commission had asked for the revision of the Treaty to include a non-discrimination clause, and the Irish Presidency, thankfully, included it in the Council draft.
Monsieur le Président, naturellement que toutes les composantes de la société européenne doivent respecter les principes fondamentaux de respect de la personne et de la non-discrimination pour quelque raison que ce soit.
Mr President, all European institutions are naturally obliged to abide by the fundamental principles of respect for the person and to be against discrimination for whatever reason.
Si la Commission prend position pour l'abolition de la règle de non-discrimination pour un mode de paiement national particulier, la décision devra s'appliquer à tous les États membres qui possèdent un système identique.
If the Commission takes a position on the abolition of the non-discrimination rules as regards a particular national payment system, it would, of course, apply in all Member States where the system was in place.
Cela couvre tant les athlètes amateurs que professionnels et la Cour a fait une exception à la règle générale de non-discrimination pour les matches qui présentent un intérêt purement sportif plutôt qu'économique comme, par exemple, les matches entre équipes nationales.
This covers both professional and amateur athletes, and the Court made an exception to the general rule of non-discrimination for matches which are of purely sporting rather than economic interest, for example, games between national teams.
Il contient des commentaires importants concernant la réhabilitation et l'intégration sur le lieu de travail des personnes qui reprennent le travail après un accident, ainsi que des exigences en matière de non-discrimination pour l'accès au travail des personnes atteintes du cancer.
It contains important comments concerning the rehabilitation and integration in the workplace of persons returning to work after an accident, as well as requirements concerning non-discrimination as regards access to work for persons with cancer.
La simple exigence d'une clause de non-discrimination pour les handicapés, même si je l'approuve, ne redonne espoir, et le papier sur lequel elle est couchée n'acquiert de valeur que si la population définit les handicapés non pas comme un groupe marginal, mais comme une partie de ses composantes.
Simply calling for a non-discrimination clause as regards disabled people - even though I am in favour of it - only has a point and is only worth the paper it is written on if the population sees disabled people not as a fringe group, but as part of itself.
Expressions with “non-discrimination pour”
clause de non-discrimination pour4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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