Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
création d'un affaires intérieures lutter contre sur la question dans la région par exemple sur les droits l'accent sur voudrais dire qu'il soit droit international stratégie de lisbonne long terme millions d'euros tout aussi

“non-application de la législation” in English

10 examples
La stratégie de Lisbonne est à l’agonie en raison de la non-application de la législation par les États membres.
The Lisbon Strategy is in dire straits because of the failure to implement legislation by Member States.
Les pétitions permettent de pointer la mauvaise application ou la non-application de la législation communautaire.
Petitions are about bringing to light the wrong or non-application of Community legislation.
Voilà pourquoi j'estime que ces trois rapports relatifs à la non-application de la législation communautaire par les États membres sont importants.
That is why I think that the three reports concerning the Member States' failure to implement EU legislation are important.
Aujourd'hui, en raison de multiples facteurs dont la non-application de la législation en vigueur pour le marché unique, celui-là même reste fragmenté.
Today, owing to many factors, including a failure to implement existing single market legislation, the Single Market remains fragmented.
Les rapports ont également mis en évidence la lenteur avec laquelle la Commission et la Cour de justice réagissent en cas de non-application de la législation.
They have also revealed how slow the Commission' s and the Court of Justice' s reactions are when it comes to inadequate implementation.
Je suis d'accord avec vous pour dire que la non-application de la législation que nous avons élaborée peut entraîner une chute de la confiance du consommateur.
I agree with you in the event that there is a failure in the implementation of the laws which we have put into place, that this can result in a falling-off in consumer confidence.
Cependant, nous ne devons avoir de cesse de mettre en avant les problèmes que pose la non-application de la législation relative à la gestion des déchets un peu partout dans l'Union européenne.
However, we need to continue to highlight the problems of non-implementation of waste legislation throughout the Union.
La commission dont je suis membre se demande maintenant si la non-application de la législation européenne n'est pas en train de compromettre l'aspect sécuritaire, en particulier lié aux wagons de marchandises.
My committee is now beginning to question whether the safety side, particularly as it refers to freight wagons, is starting to be compromised by this failure to implement European legislation.
La non-application de la législation européenne par le gouvernement irlandais et la non-application, par États membres, dans toute l'Union européenne, des directives relatives à la gestion des déchets sont inacceptables.
The Irish Government's failure to enforce EU legislation and the failure of Member States throughout the European Union to enforce the waste management regulations is unacceptable.
Supposons qu'un consommateur européen subisse un préjudice en raison d'un étiquetage inadéquat. Normalement, si la loi est claire, ce consommateur obtiendra réparation, sur la base du jugement Francovitch/État membre concerné pour non application de la législation européenne.
If a consumer in a Member State suffers as a result of inadequate labelling, in normal circumstances when the law is clear, that consumer may well have a remedy under the Francovitch judgement against the Member State concerned for its failure to implement European law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.