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dans les états dans le même temps madame la présidente bon nombre santé publique crois qu'il dans cette assemblée groupe du parti libre circulation directive sur nouveaux états membres monsieur le président chers dans ce cas entre les états communauté européenne

“non utilisés par” in English

7 examples
Le 9e FED comprenait des fonds non utilisés par les FED précédents: «de l’argent non dépensé».
The ninth EDF included funds left over from the previous EDF: ‘unspent money’.
Il y a par ailleurs les points garantissant que les navires de l'UE auront uniquement accès aux excédents de poissons non utilisés par les pêcheurs locaux.
Then we have the points about ensuring EU boats only have access to the surplus of fish not used by local fishermen.
La Cour des comptes a à nouveau attiré l'attention du Parlement européen, pour l'exercice 2009, sur le nombre élevé de reports de crédits non utilisés par plusieurs agences.
The Court of Auditors has again drawn the European Parliament's attention to a large volume of carryovers of unspent funds by several agencies in the financial year 2009.
Je voudrais rappeler à l'Assemblée qu'il y a deux ans, le Parlement européen soutenait à une quasi-unanimité l'idée de réallouer les contingents non utilisés par les anciens États membres aux nouveaux États membres.
I would remind the House that two years ago the European Parliament almost unanimously supported the idea of reallocating quotas unused by the old Member States to the new Member States.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer cette injustice, et cette opportunité de réparer cette injustice consiste à permettre que les quotas non utilisés par les États qui les détiennent soient utilisés par le Portugal et l’Espagne.
We now have the chance to rectify this injustice, and this opportunity to rectify injustice consists of allowing quotas not taken up by the States holding them to be used by Portugal and Spain.
Donc, nous, nous réaffirmons notre attachement à la budgétisation du FED, nous réitérons notre volonté de voir réaffecter, au bénéfice des pays à faible revenu, les crédits non utilisés, par exemple par les programmes PHARE, TACIS ou MEDA.
We therefore reaffirm our desire to see the EDF incorporated into the budget and to see unused appropriations reallocated to low-income countries, for example through the PHARE, TACIS or MEDA programmes.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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