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“non réglementées” in English

18 examples
Il n'est pas constitué de terres émergées non réglementées comme l'Antarctique.
It is not an unregulated landmass like the Antarctic.
En outre, pour les importations non réglementées par le système de quota, des seuils de références ont été établis.
In addition, for imports that are not under quota, reference ceilings are set.
Il couvre également une large définition de la pêche INN, et comprend notamment un large éventail d'opérations de pêche non réglementées.
It also endorses a broad definition of IUU fishing, so as to include a wide range of unregulated fishing operations.
Il couvre également une large définition de la pêche INN, et comprend notamment un large éventail d'opérations de pêche non réglementées.
It also supports an expanded definition of IUU fishing to include a wide range of unregulated fishing operations.
Cet accord couvre également une large définition de la pêche INN, et comprend notamment un large éventail d'opérations de pêche non réglementées.
This agreement also supports an expanded definition of IUU fishing, in order to include a wide range of unregulated fishing operations.
Mais nos pêcheurs de cabillaud doivent faire face à des captures illicites, non déclarées et non réglementées supérieures de 40 % aux débarquements officiels.
However, our cod fishermen are faced with illegal, unreported and unregulated catches of 40% above official landings.
Cette proposition vise à protéger ces écosystèmes de haute mer, en particulier dans les zones non réglementées par une organisation régionale de gestion des pêches.
This proposal aims to protect these ecosystems in the high seas, particularly in areas not regulated by a regional fisheries management organisation.
La directive est importante pour la substance en question, mais également parce qu' elle a une valeur d' exemple pour les autres substances cancérigènes non réglementées.
Its significance lies not only in the fact that it is important to have a limit value for this particular carcinogenic substance but also in the fact that it sets a precedent for the future regulation of other carcinogens.
Nous sommes donc favorables à ce que l'on comble les failles dans le système de contrôle, en particulier en ce qui concerne les activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées.
We are therefore in favour of bridging gaps in the monitoring system, especially in relation to illegal, undeclared and unregulated fishing activity.
En effet, il a émis l'opinion selon laquelle l'UE devrait atteindre ces objectifs bien avant cette date, et il a promis une action décisive contre les pratiques de pêche illégales et non réglementées.
Indeed, he expressed the view that the EU should achieve these targets long before that date and he pledged decisive action against illegal and unregulated fisheries practices.
En outre, les informations contenues dans cette carte professionnelle aideront tant les employeurs que les consommateurs, tout en étant également bénéfiques pour les professions non réglementées et non harmonisées.
Furthermore, the information contained in this professional card will provide support to both employers and consumers, while also being beneficial to unregulated and non-harmonised professions.
L'intervention des gouvernements ne l'arrêtera pas, et si les réglementations sont trop sévères, cela forcera ce segment des services financiers à quitter l'Union européenne ou à trouver de nouvelles formes encore non réglementées.
Government intervention will not stop it, and if regulations are too tough, it will either force this segment of financial services to move outside the European Union or to find new, as yet unregulated forms.
Au Portugal, spécialement sur la côte de l’Algarve, nous connaissons très bien ces pratiques de pêche illicites, non réglementées et non déclarées, mais je ne répéterai pas les accusations qui ont déjà été exprimées au sein de cette Assemblée.
In Portugal, especially on the coast of the Algarve, we are extremely familiar with IUU fishing, but I will not repeat accusations that I have already made in this House.
par écrit. - Par son vote, le Parlement européen met en place des principes stricts encadrant l'activité des navires communautaires utilisant des engins de fond en haute mer, dans des zones non-réglementées par des organisations régionales de pêche.
in writing. - (FR) With its vote the European Parliament is putting in place strict principles to regulate the activities of Community vessels using bottom fishing gears in the high seas, in zones not regulated by regional fisheries organisations.
Dans la révision de la proposition de la Commission, nous affirmons par exemple que la réussite du plan de reconstitution du cabillaud dépend en grande partie de l'interdiction des débarquements de poisson pêché lors d'opérations de pêche illicites, non déclarées ou non réglementées.
In the revision of the Commission's proposal we claim, for example, that the success of the cod recovery plan is to a large degree dependent on not landing fish caught through illegal, unreported and unregulated fishing.
Ce projet de règlement met en œuvre les recommandations des Nations Unis de 2006 et il vise les navires communautaires opérant en haute mer dans des zones non règlementées par une organisation régionale de pêche qui nécessite, donc, une réglementation de la part de l'État du pavillon.
This draft regulation implements the United Nations recommendations of 2006 and applies to EU vessels operating in the high seas in areas that are not regulated by a regional fisheries organisation and thus require flag state regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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