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“non par la commission” in English

16 examples
Ces données sont imposées par les États membres et non par la Commission.
These declarations are imposed by the Member States and not by the Commission.
Toutes ces politiques, comme l’élargissement, ont été décidées au sommet et non par la Commission.
All these policies, like enlargement, were decided at the summit, not by the Commission.
Cette évaluation doit être réalisée de manière indépendante, et non par la Commission européenne elle-même.
That impact assessment must be carried out independently, not by the European Commission itself.
Dans tous les cas, le point d'équilibre entre ces deux aspects est à définir par ou avec les États membres et les régions, et non par la Commission.
In any event, the balance between these two aspects should be defined by or with the Member States and the regions, and not by the Commission.
L'initiative concernant l'établissement de règles communes doit être examinée par les parlements nationaux et non par la Commission ou le Parlement européen.
In future, initiatives for devising common rules should be taken by the national parliaments and not by the Commission or Parliament.
Comme M. Cappato et les autres députés le savent certainement, la directive relative à la protection des données est "contrôlée" par les États membres et non par la Commission.
As Mr Cappato and other Members will realise, the data-protection directive is 'policed' by Member States and not by the Commission.
Cette concession a été octroyée par la majorité du Conseil et, que celle-ci le veuille ou non, par la Commission, en tant que partenaire du compromis budgétaire conclu en décembre 2005.
That is a concession by the majority on the Council and, whether it wishes to or not, on the part of the Commission, as part of the budget compromise reached in December 2005.
Je tiens à rappeler à mes collègues que la moindre position commune sur la politique étrangère serait arrêtée par les États membres représentés au Conseil, et non par la Commission, et encore moins par ce Parlement.
I wish to remind colleagues that any common position on foreign policy would be determined by the Member States represented in the Council, not by the Commission, and certainly not by this Parliament.
Dans la procédure de réglementation, seuls 32 actes sur 3 000 ont posé problème au cours des cinq dernières années; et les décisions finalement approuvées par le Conseil et non par la Commission représentent moins de 0, 5 % des cas.
The number of decisions finally approved by the Council and not by the Commission is well below 5 %.
Toutefois, il est entendu que toute modification, acceptée ou non par la Commission, doit être communiquée aux Nations unies, notification qui dans les cas que nous connaissons bien, ou du moins dans un cas, n'avait pas été effectuée.
It remains understood, however, that any amendment, accepted by the Commission or otherwise, should be communicated to the United Nations, which, in the cases, or at least in one case we are aware of, was not applied.
La présente proposition de règlement a été présentée non par la Commission, mais bien sur initiative conjointe de deux États membres - l'Allemagne et la Finlande - dans le cadre du droit d'initiative qu'ils partagent dans ce domaine avec la Commission.
It was not the Commission that presented the present proposal for a regulation but two Member States, Germany and Finland, by means of a joint initiative under the right of initiative which Member States share with the Commission on such issues.
Pour dissiper les inquiétudes qu'ont de nombreux députés au sujet de l'utilisation de cellules souches embryonnaires, l'amendement 170, s'il est soutenu, garantira que les décisions éthiques sur cette question seront prises par les États membres eux-mêmes, et non par la Commission.
To allay concerns that many Members have with the use of embryonic stem cells, Amendment 170, if supported, will ensure that ethical decisions on this issue are made by Member States themselves and not by the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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