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“non paiement” in English
5 examplesEn fait, ils risquent tous deux d’être pénalisés par un non-paiement total.
Now both face the penalty of total non-payment.
Toutefois, le non paiement de factures constitue un vrai problème pour son manager, David Stear.
Yet non-payment of invoices presents a real problem to their manager, David Stear.
Il y a des dizaines de cas où il est question de sous-paiement ou de non-paiement à la sécurité sociale.
In ten or so cases, these have either been underpaid or not paid at all.
Le véritable problème réside dans le non-paiement des pensions, des soldats, des docteurs et des enseignants.
The real problem is non-payment of pensions, of soldiers, doctors and teachers.
C'est la raison pour laquelle nous avons instauré le fonds de garantie qui nous permet de faire face à ces difficultés en cas de non-paiement.
That is why the guarantee fund was implemented, allowing us to confront these difficulties in the event of non-payments.
Il est vrai que le régime provisoire de TVA en vigueur a divers effets pervers et favorise les fraudes et le non paiement des montants retenus.
It is true that the present transitional system of VAT has functional shortcomings and that it facilitates fraud and non-payment.
Le second point sur lequel je désirais m'attarder concerne le calcul des dommages économiques causés par le non paiement des cotisations sociales.
The second point I wish to enlarge on is the idea of producing figures on the economic damage arising from the evasion of social security contributions.
Leur retenue entraînera l’absence de fourniture de services essentiels, ainsi que le non-paiement des salaires, et sera source de souffrances pour les familles.
Withholding them means that basic services will not be delivered, salaries cannot be paid and families will suffer.
C'est à la Russie qu'il appartient en dernier ressort de trouver une solution aux problèmes structurels, parmi lesquels figurent notamment le non paiement des salaires.
Ultimately, it is Russia herself that must solve these structural problems, which include paying the outstanding salaries.
Ces demandes sont justifiées du fait d'une mauvaise application de la réglementation, par le non-paiement de certaines taxes douanières et par une mauvaise méthode de calcul.
The reason for this lies in the fact that the regulation is not being properly applied, with certain duties being left unpaid and a biased calculation method being used.
- Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la faillite d’une grande entreprise entraîne souvent le non-paiement de nombreuses factures dans les entreprises sous-traitantes de plus petite taille.
– Madam President, Commissioner, when large firms go bankrupt, it is often the case that many small ones see their bills go unpaid.
Celui-ci exigeait que les fonctionnaires de la Commission responsables du non-paiement en temps voulu soient mentionnés dans le compte rendu officiel du Parlement au terme d'un délai de trois semaines.
This called for Commission officials responsible for non-payment in due time to be named in the official Parliamentary record after a three-week deadline.
L'Office européen de lutte antifraude mène chaque année plusieurs centaines d'enquêtes concernant des cas de non-paiement des droits en faveur de l'Union et d'utilisation abusive de moyens financiers européens.
The European Anti-Fraud Office conducts several hundred investigations annually into matters concerning evasion of payments to the EU and misuse of the EU's financial resources.
Cela permet donc d'éviter des cas de fraude à la TVA basée sur le non-paiement de la TVA par le fournisseur suivi d'une déduction de la TVA par l'acquéreur qui est en possession d'une facture tout à fait valable.
Therefore, it avoids fraud arrangements that are based on non-payment of the VAT by the supplier followed by deduction of the VAT by the customer, who is in possession of a valid invoice.
Cependant, le principe de non-paiement n'empêchera pas les donneurs vivants de recevoir un dédommagement, à condition qu'il soit strictement limité à compenser les dépenses et la perte de revenus consécutifs au don.
However, the principle of not paying for organs will not prevent live donors from being compensated, provided that such compensation is strictly limited to covering the costs and loss of income resulting from the donation.
La faible valeur, le non-paiement des subventions agricoles et l'accès difficile aux prêts agricoles n'ont pas permis la mise en œuvre des technologies agricoles, ce qui a fortement affecté les rendements à l'hectare.
The low value, non-payment of agricultural subsidies and difficult access to agricultural loans made it impossible to implement the agricultural technologies and thus very small productions were obtained per hectare.
Le déclin économique et le non-paiement des taxes dues à l'autorité palestinienne par Israël a entraîné une chute des revenus palestiniens ; ils sont passés d'une moyenne mensuelle de 91 millions de dollars à une moyenne de 22 millions de dollars.
The economic decline and the non-transfer of taxes owed to the Palestinian Authority by Israel have caused a fall in Palestinian revenues from a monthly average of USD 91 million to USD 22 million.
Il est clair également que les prévenus les plus pauvres sont souvent ceux qui, au lieu de se voir infliger une amende, se retrouvent en prison. Et même s'ils s'en tirent avec une amende, ils risquent de finir en prison pour non-paiement de celle-ci.
There is clear evidence to show that the poorest defendants are more likely to be imprisoned than fined, and even if fined they may end up in prison in default.
Ceci étant dit, ce n'est pas le non-paiement de la TVA qui pose le problème principal en matière d'évasion de la TVA en Europe, car il existe un type d'évasion légale qui est autorisé et permis par les gouvernements sous la forme des centres financiers offshore.
Having said this, it is not avoidance of payment of VAT that is the main problem in terms of tax evasion in Europe, because there is a type of legal evasion that is permitted and allowed by governments in the shape of offshore financial centres.
rapporteure. - (EN) Monsieur le Président, derrière le document consultatif de la Commission sur le patrimoine des débiteurs se trouve l'inquiétude devant le risque que le paiement tardif et le non-paiement des dettes ne portent préjudice aux intérêts des entreprises et des consommateurs.
rapporteur. - Mr President, behind the Commission consultative paper on debtors' assets is the concern that late payment and non-payment of debts jeopardise the interests of businesses and consumers.
Expressions with “non paiement”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
