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“non encore ratifié” in English

4 examples
Le principal fondement juridique sur lequel s'appuient ces propositions est une interprétation d'un traité non encore ratifié, à savoir le traité d'Amsterdam, ce qui est à mon sens plutôt curieux.
The main legal basis is an interpretation of a treaty which has not yet been ratified or entered into force, the Amsterdam Treaty. I find that strange.
Le principal fondement juridique sur lequel s'appuient ces propositions est une interprétation d'un traité non encore ratifié, à savoir le traité d'Amsterdam, ce qui est tout de même plutôt curieux.
The main legal basis is an interpretation of a treaty which has not yet been ratified or entered into force, the Amsterdam Treaty, which some may consider a rather strange legal basis.
À part cela, je peux vous signaler, en ce qui concerne l'accord frontalier non encore ratifié entre la Russie et la Lituanie, qu'à l'occasion de ce sommet, la présidence a clairement fait part à la Russie de son souhait que l'accord frontalier entre la Russie et la Lituanie soit ratifié.
Moreover, with regard to the yet to be ratified border agreement between Russia and Lithuania, I can state that, during the summit negotiations, the Presidency made it very clear to Russia that we are assuming that the border agreement between Russia and Lithuania will now be signed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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