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“non discriminatoire pour” in English

10 examples
Il faut vraiment que nous assurions un accès non discriminatoire pour faciliter l'entrée sur le marché de nouveaux entrants.
We have to ensure non-discriminatory access to facilitate the entry into the market of new entrants.
Par cette proposition législative, la Commission entend instaurer un cadre transparent et non discriminatoire pour la perception de redevances de sûreté aérienne en Europe.
By its legislative proposal, the Commission intends to set up a transparent and non-discriminatory framework for levying aviation security charges in Europe.
J'appelle les États membres à offrir un système non discriminatoire pour toutes leurs régions afin que chacun puisse activement participer à l'application de la politique de cohésion.
I appeal to the Member States to provide a non-discriminatory system for all their regions so that everyone can actively participate in the application of cohesion policy.
L'année dernière, le Parlement a décidé, durant le débat en question, que nous voulions nous concentrer sur la concurrence loyale et non discriminatoire pour les petites et moyennes entreprises.
Last year, Parliament decided during the relevant debate that we wanted to focus on fair and non-discriminatory competition for small and medium-sized enterprises.
Le développement d'un programme cadre transparent et non discriminatoire pour le transport est crucial, non seulement pour les États membres de l'Union mais aussi pour la prospérité de nombreux États dans la région.
Developing a transparent, non-discriminatory framework programme for transport is crucial, not only for the Member States of the Union but also for the welfare of the many states in the region.
Le règlement que nous avons approuvé aujourd'hui prévoit une assistance et une indemnisation en faveur des passagers en cas d'accident, d'annulation ou de retard, ainsi qu'un accès non discriminatoire pour les passagers handicapés.
The regulation approved by us today provides for assistance and compensation for passengers in the event of accident, cancellation or delay, and for non-discriminatory access for passengers with disabilities.
Lorsqu'on applique la législation générale sur la concurrence, il est pourtant important d'interpréter le règlement relatif à la position dominante sur le marché d'une façon non discriminatoire pour les opérateurs des marchés mineurs.
It will be important in applying common competition legislation, however, that the legal provisions relating to a dominant market position are interpreted in a way that does not discriminate against operators in smaller markets.
. - Dans une société qui repose sur des valeurs démocratiques, je pense que tout le monde doit avoir les mêmes droits, en ce compris un droit d’accès à la justice égal et non discriminatoire pour les citoyens, les entreprises et les ONG.
In a society that is based on democratic values, I believe that each party should be accorded the same rights. These also include equal, non-discriminatory access opportunities to justice for citizens, companies and NGOs.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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