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“non d'une proposition” in English

5 examples
Un débat sera bien évidemment organisé, pour la raison que j'ai donnée: il s'agit d'une communication précisant les méthodes de travail possibles et non d'une proposition législative.
Then a debate will of course be opened up, for the reason that I have given: we are talking about a communication setting out possible ways of working and not a legislative proposal.
La seconde portait sur l'existence ou non d'une proposition qui émanerait des services de la Commission, limitant à un plafond de 550 PPM de CO2 la concentration acceptable, à l'avenir, dans l'atmosphère.
The second question referred to whether or not a proposal was about to be put forward by the Commission limiting the acceptable future concentration of CO2 in the atmosphere to a ceiling of 550 parts per million.
Ces initiatives proviennent exclusivement de la Commission et non d'une proposition conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
These initiatives originate exclusively from the Commission and not from a joint proposal of the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.
Enfin - et c'est un point important -, le Conseil prendra exceptionnellement sa décision sur la base d'une recommandation de la Commission et non d'une proposition, recommandation établie à la lumière de l'avis rendu par le Parlement européen et du rapport du jury.
Lastly - and this is important - as an exceptional case the Council will adopt its decision on the basis of a recommendation by the Commission rather than a proposal. The recommendation will be drawn up after considering the European Parliament's opinion and the panel's report.
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement dire que, pour la première fois aujourd'hui, le Parlement votera dans le cadre de la nouvelle procédure parlementaire avec contrôle sur la question du rejet ou non d'une proposition législative émanant de la Commission.
(DE) Mr President, ladies and gentlemen, I would just like to say that Parliament will vote for the first time today within the framework of the new regulatory procedure with scrutiny on whether to reject a Commission legislative proposal.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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