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“non d'une directive” in English

13 examples
Le pire de tout est qu'il s'agit d'un règlement et non d'une directive.
The worst thing of all is that this is a regulation, not a directive.
Il s’agit d’une directive juridique et non d’une directive environnementale.
This is a legal directive rather than an environmental one.
Nous avons voté contre le rapport, car il est question d'un règlement et non d'une directive.
- (DA) We have voted against the report on the grounds that we are concerned here with a regulation and not a directive.
Ce dont je me réjouis particulièrement, c'est qu'il s'agisse d'un règlement et non d'une directive.
What I am particularly happy about is the fact that this is a regulation and not a directive.
Je pose la question qu'à un moment nous devons nous poser: voulons-nous, oui ou non, d'une directive?
I will put the question which we will have to ask ourselves at some point: do we, or do we not, want a directive?
Le fait qu'il s'agisse d'une recommandation et non d'une directive donne évidemment une base légale plus faible à la proposition.
The fact that it is a recommendation and not a directive of course gives it a weaker legal base.
Il s'agit donc d'une directive qui traite de l'applicabilité d'une décision et non d'une directive qui fixe le droit substantif en matière d'éloignement.
This directive, then, concerns the applicability of decisions; it does not define the substantive law on expulsion.
Nous ne pouvons pas débattre de la question de la défense européenne comme nous débattrions de la nécessité ou non d'une directive européenne sur les confitures.
We cannot discuss the issue of European defence as if we were debating the need for a European directive on jam.
Monsieur le Président, il s'agit d'une recommandation et non d'une directive et, en tant que telle, il faudra plusieurs années pour en faire une pièce de législation plus crédible.
Mr President, this is a recommendation and not a directive. As such it may not be transformed into a more serious piece of legislation for some years.
Voilà pourquoi nous avons besoin de ces règlements, et non d'une directive, pour garantir la flexibilité, protéger les consommateurs en matière d'étiquetage, mais aussi pour contrôler le pays d'origine.
Hence, the need for these regulations instead of a directive, to guarantee flexibility, protect consumers where labelling is concerned, and also to vouch for the country of origin.
Cela ne va pas vous contenter, mais sachez, par ailleurs, que lors de l'élaboration des conclusions du Conseil en 2009, il est apparu que les États membres sont partagés quant à la nécessité ou non d'une directive spécifique sur les biodéchets.
This is not going to satisfy you, but please also be aware that, when the Council conclusions were being drafted in 2009, the Member States appeared to be divided on whether or not there was a need for a specific directive on bio-waste.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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