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“non couvertes par” in English

17 examples
Ce programme couvre des zones actuellement non couvertes par l'Objectif 1 ni l'Objectif 2. Elles ne s'inscrivent pas davantage dans un autre objectif de la Commission.
The KONVER programme covers areas which are not currently covered by Objective 1 or Objective 2; nor, indeed, are they easily fitted into any of the other objectives of the Commission.
Une première remarque concerne l'amiante, son utilisation et toutes ses applications, connues ou encore ignorées ou non couvertes par une directive communautaire peu incisive.
My first comment relates to asbestos, its use and its applications: some are known, others are as yet unknown or not covered by a rather toothless Community directive.
Les codes de conduite en la matière pourraient être utilisés pour rehausser le niveau des normes et s'attaquer aux pratiques opaques et déloyales non couvertes par la directive.
The timeshare codes of conduct could be used to raise standards and to address those unfair and opaque practices not caught by the directive.
Les autres amendements portent sur des questions non couvertes par la proposition initiale de la Commission, par exemple l’article 17, paragraphe 1, sur la dérogation relative aux cadres exécutifs.
The remaining amendments deal with matters not covered in the Commission’s original proposal, for example Article 17(1) on the derogation for managing executives.
Or, bien souvent, certains types d'actions non couvertes par l'aide publique au développement, mais qui jouent pourtant un rôle essentiel dans le cadre de la politique extérieure de l'UE, en sont exclues.
Very often, this excludes other types of action that are not included within the scope of public development aid, but which are nevertheless essential as part of EU external policy.
Je constate avec inquiétude des tentatives visant, par le biais du programme d'action prévu, à amener au niveau européen des compétences non couvertes par le traité CE en ce qui concerne les décisions législatives.
I am concerned to see signs that the proposed action programme may lead to powers not provided for under the EC Treaty, with legally binding decisions being taken at European level.
Il convient de faire remarquer que l'un des grands avantages du fonds est qu'on peut l'utiliser comme source de financement supplémentaire pour des activités de recherche non couvertes par le septième programme-cadre.
It should be emphasised that one of the Fund's great advantages is that it can be used as a source of supplementary finance for research not covered by the Seventh Framework Programme.
Néanmoins, les États membres peuvent opposer un refus sur la base des questions non couvertes par cet accord et qui pourraient être d’application en vertu de traités bilatéraux en vigueur entre un État membre et les États-Unis.
Member States may, however, invoke grounds for refusal based on matters not covered by the agreement that may be applicable pursuant to bilateral treaties in force between a Member State and the US.
Les autorités serbes et fédérales ont fait part de leur intention de réexaminer de toute urgence le cas des personnes non couvertes par la loi, plus particulièrement afin d'établir avec certitude si les accusations sont bien fondées ou non.
The Serbian and federal authorities have indicated their intention to urgently re-examine the cases of those not covered by the law, particularly to ascertain whether the convictions are sound or not.
Les bâtiments sont responsables de près de la moitié des émissions de CO2 non couvertes par le système d'échange des quotas d'émissions. Par conséquent, ce secteur présente un fort potentiel pour réduire ces émissions à un coût nul ou faible.
Buildings are responsible for nearly half the CO2 emissions not included in the EU emissions trading certificate scheme, offering a major potential for cutting these emissions, with negative or low abatement costs.
Nous considérons également qu'il est important que la Commission approuve l'aide complémentaire aux protéines végétales - féverole, pois, lupin - non couvertes par les Accords de Blair House et nous soutenons les termes mentionnés par notre collègue dans son rapport.
We believe it is equally important for the Commission to approve the additional aid for plant proteins - beans, peas and lupins - not covered by the Blair House agreements and we support the terms referred to in the report by the our rapporteur.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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