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“non couverte par” in English

6 examples
Il est par conséquent incompréhensible, vu les sérieux problèmes constitutionnels que pose ce rapport, que l' on choisisse une telle procédure non couverte par le règlement intérieur.
It is therefore incomprehensible that now, in view of the serious constitutional problems that this report raises, a course of action is chosen that is not covered by the Rules of Procedure.
La situation est d'autant plus sérieuse que la plupart de ces travailleurs ont été licenciés à cause d'une restructuration considérée comme interne à l'UE et donc, non couverte par les critères d'éligibilité du fonds.
The situation is all the more serious as most of these workers were made redundant as a result of 'restructuring' regarded as 'within' the EU, and therefore not covered by the fund's eligibility criteria.
Il avait utilisé de la main d'uvre illégale non couverte par la sécurité sociale et la rémunérait d'un salaire non conforme à la législation ou aux conventions collectives. Ses chauffeurs ne disposaient en outre d'aucun permis de travail.
He had used illegal labour - i.e. without social security status - with a salary which is not in conformity with national law or collective agreements and without a work permit.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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