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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“non contraignant sur” in English

4 examples
En vertu de l'accord interne, la Banque européenne d'investissement et la Cour des comptes rendent un avis non contraignant sur le projet du texte élaboré par la Commission.
According to the internal agreement, the European Investment Bank and the Court of Auditors give a non-binding opinion on the draft of the text drawn up by the Commission.
Un large soutien semble se dégager en faveur de la proposition visant à préfacer chaque directive et chaque règlement par un résumé non contraignant sur le plan juridique à l’attention des citoyens.
There seems to be broad support for the proposition that each directive and regulation should be prefaced by a non-legally binding citizens’ summary.
par écrit. - (EN) Les députés travaillistes ont voté pour ce rapport non contraignant sur les retraites et les problèmes rencontrés par des sociétés vieillissantes, ainsi que ceux dus aux pressions en matière de dépenses dans toute l'UE.
in writing. - Labour MEPs voted in favour of this non-binding report on pensions and the challenges of ageing societies and spending pressures being faced across the EU.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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