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“non brevetables” in English

5 examples
Je regrette que l'on ne soit pas allé encore plus loin, comme le proposait le groupe Europe des nations, en déclarant non brevetables, en outre, diverses autres interventions sur le génome.
I regret that we have not gone even further, as the Europe of Nations Group proposes, by also declaring other interventions on the genome non-patentable.
Le Parlement a approuvé une déclaration claire en première lecture selon laquelle toutes les méthodes dans lesquelles des embryons humains sont utilisés devraient être rendues non brevetables.
Parliament passed a clear statement in the first reading that all methods in which human embryos are used should be made unpatentable.
Cette directive devrait empêcher les tentatives de breveter des produits non brevetables, tels que les procédures non techniques banales, les méthodes commerciales, ainsi que le brevetage des logiciels purs.
The directive should bar the attempts to patent unpatentable items, such as trivial non-technical procedures, trading methods and the patenting of pure software.
Le texte de la position commune l'a modifiée pour arriver à dire que seules les utilisations industrielles ou commerciales sont non brevetables, laissant ainsi la porte ouverte aux brevets sur les modèles de recherche utilisant des embryons.
The common position text has qualified this to say that it is only industrial or commercial uses which are nonpatentable, leaving the door open for patents on research models using embryos.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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