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“nombre de propositions législatives” in English

12 examples
Le nombre de propositions législatives a nettement chuté par rapport aux années précédentes.
The number of legislative proposals is significantly down on previous years.
À ce moment-là, nous nous étions mis d'accord pour retirer un certain nombre de propositions législatives, ce que nous avons fait.
At that time, we agreed to withdraw a number of legislative proposals, and did so.
La première est que le nombre de propositions législatives en instance était bien moindre que ce à quoi l’on s’attendait généralement.
One is that the number of pending proposals for legislation was far smaller than many had expected.
De 1995 à 1998, le nombre de propositions législatives nouvelles inscrites au programme de travail de la Commission est en baisse constante.
Between 1995 and 1998 the number of new legislative proposals that the Commission put forward in its work programmes has fallen steadily.
Deuxième élément aussi, il est arrivé que - et c'est normal - par rapport au programme de travail annoncé, un certain nombre de propositions législatives n'ont pu voir le jour.
The second regret is that compared with the anticipated work programme, a certain number of legislative proposals - and this is normal - did not see the light of day.
La nouvelle Commission augmentera certainement le nombre de propositions législatives à soumettre au Conseil et au Parlement européen. Le nombre de points augmentera en conséquence.
The new Commission will no doubt increase the number of legislative proposals that are to be dealt with by the Council and the European Parliament and the number of items will then increase.
Depuis la précédente législation, qui faisait de la fraude et de l'évasion fiscale une priorité pour l'Union européenne, un certain nombre de propositions législatives ont été adoptées dans ce domaine.
in writing. - (PT) Since previous legislation, which made fraud and tax evasion a priority for the European Union, a series of legislative proposals have been adopted relating to this area.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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