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l'objet d'une entre l'union européenne changement climatique relations avec commission dans sein de la commission commission européenne premier ministre relations entre développement durable aucun doute pays candidats citoyens européens membres de l'ue groupes politiques

“niveau du droit communautaire” in English

8 examples
Notre objectif est d'accélérer le travail au niveau du droit communautaire et desdites nouvelles méthodes ouvertes de coordination.
We intend to move the work forward both through Community legislation and what is known as the new open method of coordination.
C'est pourquoi les États ne sont suffisamment prêts à élaborer des réglementations au niveau du droit communautaire sur la coopération interétatique.
The nation states are not therefore sufficiently prepared to use intergovernmental cooperation at European level to agree on provisions under Community law.
S'il me paraît essentiel de poursuivre l'adaptation et la modernisation du service public, il importe de confirmer son existence au niveau du droit communautaire.
Although I regard it as essential to continue adapting and modernizing the public service, it is important to confirm its existence in Community law.
Ce que je reproche à la Commission, c'est d'introduire ce système au niveau du droit communautaire, et qui plus est de mettre en place toutes les conditions pour qu'il soit élargi.
What I would reproach the Commission for is introducing this system at Community level and, what is more, establishing all the necessary conditions for it to be extended.
Inutile de dire qu'à mes yeux comme à ceux de nombre de mes collègues, il serait de loin préférable que cela se passe au niveau du droit communautaire et sous le contrôle et la compétence législatrice du Parlement européen.
I need scarcely mention here that I personally, along with many of my fellow Members, would prefer this to happen within the framework of Community law and under the control and legislative jurisdiction of the European Parliament.
Je ne suis pas en train de proposer une sorte de nouveau code Napoléon au niveau du droit communautaire, mais plutôt une codification permanente, ce qui ne devrait pas être difficile selon moi, comme je l'ai dit, en cet âge informatique.
I am not proposing a kind of Napoleonic code with regard to EU law, but rather permanent codification, which I feel will not be difficult, as I said before, in this era of IT.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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