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“nature contraignante” in English

18 examples
Ces conditions se rapportent notamment à la nature contraignante du futur accord.
The conditions ought to relate, in particular, to the mandatory legal nature of the future agreement.
Le point clé, cependant, qui nous divise est la question de la nature contraignante des objectifs.
The key issue, however, that divides us is the question of the binding nature of the targets.
Grâce à la nature contraignante de cet acte législatif, ce phénomène s'étendra à l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
Due to the binding nature of this piece of legislation, this will be achieved on the entire territory of the European Union.
Le protocole 30 ne suspend pas la nature contraignante de la Charte vis-à-vis du Royaume-Uni, de la Pologne ou de la République tchèque.
Protocol 30 does not suspend the mandatory nature of the Charter in respect of the UK, Poland or the Czech Republic.
Je trouve toutefois regrettable que cet accord se compose de trois parties: un accord et deux lettres, dont la nature contraignante n'est pas identique.
I find it regrettable, however, that this agreement is composed of three parts: an agreement and two letters, the binding nature of which is not all the same.
En outre, une des plus importantes réalisations de cet accord est que la charte des droits fondamentaux a acquis une base juridique de nature contraignante.
One of the most important achievements of this agreement, moreover, is that the Charter of Fundamental Rights has acquired a legally binding character.
J’en appelle donc instamment à ce qu’en tant que députés du Parlement européen, nous manifestions notre respect pour la nature contraignante de ces droits et obligations.
I therefore urge you that we, as members of the European Parliament, demonstrate our respect for the binding nature of these rights and obligations.
Sa nature contraignante a été renforcée dans le texte révisé du fait qu'il est maintenant précisé que les décisions de la Cour d'arbitrage sont contraignantes pour les parties.
The binding nature of the agreement has been reinforced in the revised text since it is now specified that the rulings of the Arbitration Tribunal are binding on the parties.
Vu la nature contraignante de l'objectif, les mesures et les régimes de soutien pour inciter les États membres à utiliser des énergies renouvelables seront prévisibles et porteront sur le long terme.
The binding nature of the target will mean measures and support schemes for Member States using renewable energy will be predictable and long term.
Telle est la situation actuelle, je reconnais que le code de conduite est très fragile et, en particulier, qu' il n' a aucun caractère de nature contraignante. Il ne peut pas aller plus loin que la sanction politique.
I realise that the code of conduct is very weak, it particularly does not have a binding nature and cannot go any further than a political sanction.
Pour la première fois dans un texte législatif communautaire de nature contraignante, les droits des couples non mariés sont reconnus même si, et je vous le rappelle, cette reconnaissance intervient en conformité avec la législation nationale.
For the first time in a Community legislative text of a binding nature, the rights of unmarried couples are recognised even if, and I remind you of this, it is being done in line with national legislation.
Cela nécessite que nous avancions dans l'adoption d'un traité international qui, étant de nature contraignante et impliquant des sanctions, puisse clairement permettre de déceler les pratiques de ce type lorsqu'elle se produisent et de prendre des mesures à leur égard.
That requires that we move towards the adoption of an international treaty which, being of a binding nature and involving penalties, can clearly detect, and take action in relation to, practices of this kind when they take place.
Nous avons un agenda très varié, et quelles que soient les listes que nous souhaitons établir, tout notre travail a trait à l'accord de partenariat de Cotonou, qui est un accord de nature contraignante et contractuelle conclu entre l'Europe et les États membres du groupe ACP.
We have a wide-ranging agenda and, whatever lists we may wish to make, all our work relates to the Cotonou Partnership Agreement, which is a binding, contractual agreement between Europe and the ACP member states.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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