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“nationales sur les brevets” in English

5 examples
Le domaine de la biotechnologie n'est pas réglementé dans les lois nationales sur les brevets d'invention et aussi dans la convention sur la délivrance de brevets européens.
This field is not regulated either by national patent legislation or by the European Patent Convention.
Pour le moment, il y a aussi, par exemple, une initiative parlementaire de la commission juridique et des droits des citoyens sur la période de protection de la nouveauté dans les législations nationales sur les brevets.
Currently, for example, a parliamentary initiative by the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights on a period of grace for innovations has been brought before the national bodies for patent legislation.
Cela signifie qu'il faut garantir que les États membres puissent recourir à l'article 30 de l'accord ADPIC dans leurs législations nationales sur les brevets, afin d'autoriser la production et l'exportation et de répondre aux besoins en matière de santé publique des pays membres importateurs.
This means ensuring that the Member States can resort to Article 30 of the TRIPS agreement in their national laws on patents, in order to authorise production and exporting, to tackle the public health needs in importing member countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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