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pour l'union tenir compte zone euro pour l'union européenne comme je l'ai membres de l'union union européenne sur lequel prendre des mesures nécessaires pour fois encore mise en place par les états membres parti populaire européen tous les citoyens

“nationales relatives aux brevets” in English

4 examples
Compte tenu des disparités considérables existant actuellement au niveau des législations nationales relatives aux brevets, il me semble nécessaire d’adopter une directive garantissant l’harmonisation de celles-ci.
As there are currently enormous differences in national patent legislations, I believe it is necessary to adopt a directive to ensure their harmonisation.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0037/99) de M. Rothley, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur l'introduction d'un délai de grâce dans les législations nationales relatives aux brevets.
The next item is the report (A4-0037/99) by Mr Rothley, on behalf of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, on the introduction of a grace period for innovations in national patent laws.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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