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d'un système dans son ensemble commission pour appelle le rapport pays tiers dans toute ceux qui ont qu'il faut commission dans d'une manière respect des droits par an pour être coopération entre sommes tous

“nationales compétentes pour” in English

9 examples
Le rapporteur a demandé à la Commission de transmettre l'ensemble du dossier MED aux autorités judiciaires nationales compétentes pour le 1er décembre.
The rapporteur asked the Commission to submit the whole MED file to competent national judicial authorities by 1 December.
Trois autres membres désignés par les autorités nationales compétentes pour en remplacer d'autres ayant quitté leur poste viennent s'ajouter à ce total.
In addition to these new Members there are three others, designated by the competent national authorities, to replace others who have left office.
Pour des raisons de confidentialité juridique, la plupart des autorités nationales compétentes pour la sécurité alimentaire n'ont pas encore été informées de cette fraude.
Owing to legal confidentiality, most of the national authorities responsible for food safety have not, as yet, been notified of this fraud.
Pour ce qui est de l'UE, cet organe sera composé de représentants de la Présidence, de la Commission et de deux personnes issues des États membres représentant les autorités nationales compétentes pour la protection des données.
Where the EU is concerned, this body will consist of representatives of the Presidency, the Commission, and two people from the Member States' national data protection authorities.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question fondamentale de ce rapport ne se résume pas à mes yeux à identifier les juridictions nationales compétentes pour les brevets communautaires ou les modalités de leur compétence.
Mr President, ladies and gentlemen, for me the issue of which national courts are responsible for a European patent and when is not the vital question regarding this report.
Expressions with “nationales compétentes pour”
autorités nationales compétentes pour7
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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