Le paquet de compromis comprend aussi des mesures de transition pour les émetteurs d’obligations de pays tiers pour les obligations déjà admises à la négociation sur un marché européen réglementé avant le 1er janvier 2005.
The compromise package also comprises transitional arrangements for those third-country bond issuers in respect of bonds already admitted to trading on a European-regulated market before 1 January 2005.