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“nécessité d'un cadre juridique” in English

9 examples
J'ai prôné la nécessité d'un cadre juridique clair, au besoin par une directive-cadre.
I advocated the need for a clear legislative framework, if necessary, through a framework directive.
J’estime toutefois que la nécessité d’un cadre juridique clair et simplifié, en adéquation avec le thème de la passation des marchés publics, offre une raison suffisante pour adopter cette proposition dès que nous en aurons l’occasion.
I feel, however, that the need for a clear, simplified legal framework, one that is consistent on the subject of public contracts, is sufficient grounds for adopting this proposal at the earliest possible opportunity.
Il va donc de soi que la nécessité d'un cadre juridique adéquat a massivement augmenté. Un cadre juridique, comme nous en avons un depuis 1947 pour la circulation des marchandises, l'Accord du GATT et, depuis 1995, pour la circulation des services.
It goes without saying here that the need to create adequate legal frameworks has increased greatly; a legal framework such as has existed for trade in goods since 1947, in the form of the GATT, and since 1995 for cross-border trade in services.
J'ai voté contre le rapport Rothley un peu à contrecoeur car je reconnais la nécessité d'un cadre juridique européen pour les brevets, tous les brevets , et je respecte le travail que M. Rothley et d'autres ont consacré à la rédaction de ce rapport.
I voted against the Rothley report with some reluctance as I accept the need for a European legal framework for patents - all patents - and respect the extremely hard work put into the report by Mr Rothley and others.
En ce qui concerne la nécessité d'un cadre juridique pour définir le profilage, la Commission considère que la législation européenne existante en matière de gestion des frontières et de protection des données permet une protection adéquate des droits fondamentaux.
As regards the need for a legal framework to define profiling, the Commission believes that the relevant EU legislation on border management and data protection is adequate to protect fundamental rights.
Pour finir, je voudrais poser une question fondamentale : vous avez parlé d'harmonisation du droit d'asile et donc de la nécessité d'un cadre juridique, je dirais même d'un cadre constitutionnel, valide pour tous les pays, parce que c'est sur ce point que nous jouons notre image.
Lastly, a fundamental question. You talked about harmonising asylum laws and thus of the need for a clear legal framework and, I would go so far as to say, constitutional framework for all the European countries, for our credibility depends on this.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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