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“nécessaire pour assurer l'établissement” in English

5 examples
Conformément à l’article 93 du Traité, les dispositions concernant la TVA doivent être adoptées dans la mesure où l’harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
Under Article 93 of the Treaty, provisions concerning VAT must be adopted to the extent that harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market.
. -En vertu de l’article 93 du Traité, les dispositions relatives à la TVA doivent être adoptées dans la mesure où l’harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
. – Under Article 93 of the Treaty, provisions concerning VAT must be adopted to the extent that harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market.
L'article 99 du Traité nous habilite à rechercher l'harmonisation des législations relatives aux droits d'accises dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
Article 99 of the Treaty authorizes us to try and harmonize legislation on excise duties, insofar as that harmonization is needed to bring about the establishment and operation of the internal market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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