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“n'y a pas d'obligation” in English

9 examples
Il n'y a pas d'obligation pour les employeurs de faire des plans.
There is no obligation on employers to produce plans.
Il n'y a pas d'obligation pour l'UE d'apporter une aide financière aux mesures prises dans le cadre du GECT.
There is no compelling need for the EU to provide financial support for EGTC measures.
Tout le monde peut se déplacer librement, il n'y a pas d'obligation de visa, et si quelqu'un voulait partir maintenant, il le pourrait.
Everyone can move freely, there are no visa requirements, and if anyone wanted to leave now, they could.
Pour les 50 % restant il n'y a pas d'obligation d'étiquetage jusqu'en 2003, ce qui fait que nous avons trois ans pour écouler les surplus britanniques.
For the remaining 50%, labelling is not compulsory until 2003, which means that we have three years to dispose of British surplus stocks.
L'éventuelle destruction des cultures, du bétail, ou des bâtiments n'a pas d'effet sur les paiements découplés, puisqu'il n'y a pas d'obligation de produire.
The possible destruction of the crops, of animals or of buildings, has no consequence on the decoupled payment since there is no obligation to produce.
Enfin, dernière remarque, à propos du principe tant de fois mis en avant, qui dit qu'il n'y a pas d'obligation en ce qui concerne l'euro, mais qu'il n'y a pas d'interdiction.
Finally, my last remark concerns the principle so often stated that the euro involves no obligations but no prohibitions either.
Il n’y a pas d’obligation pour les États membres, mais je crois que ce serait tout de même un fameux pas en avant si, au lieu de vingt-six documents ou de vingt-six stratégies différentes, par pays, nous n’en avions qu’un.
It will not be compulsory for the Member States, but I believe that it would nonetheless be a significant step forward if, instead of having 26 documents or 26 different strategies, one per country, we had just one.
En effet, d’une part, pour ce qui est du nombre croissant de solutions individuelles, il n’y a pas d’obligation juridique de reprendre les emballages qui appartiennent à tout autre système de collecte, même s’ils ne diffèrent que très peu de ceux qu’ils vendent.
Indeed, on the one hand, for the growing number of individual solutions there is no legal obligation to take back packaging which belongs to any of the other collection systems, even if this differs only slightly from the one that they sell.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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