Il n'y a aucune obligation résiduelle de recyclage pour le vendeur.
There is no residual obligation on you to recycle.
Il n’y a aucune obligation, que ce soit au niveau financier, commercial ou institutionnel.
There is no financial obligation, no commercial obligation and no institutional obligation.
Lorsque la publicité ne contient pas une telle référence, il n'y a aucune obligation de mentionner la consommation.
Where the advertisement does not include any such reference, there is no obligation to refer to energy consumption.
Il n'y a aucune obligation à voter pour ou contre un texte particulier, ni même d'exprimer un point de vue sur un texte.
There is no obligation to vote for or against a particular text, nor even to express a view on a text.
Il n'y a aucune obligation exécutoire contraignante de conduite des affaires et le degré de libéralisation demandé est irréaliste pour les pays en développement.
They contain no binding enforceable obligations for corporate conduct and the level of liberalization required would be inappropriate for developing countries.
En effet, il n'y a aucune obligation légale de fournir tous les éléments à chaque étape du processus de production. On ouvre ainsi la voie à toute sorte de fraude et de tromperie de la part de producteurs et de fournisseurs de pays tiers.
This is because there is no legal obligation to provide all the information at each stage of the production process, thereby opening the way to all sorts of fraud and deception on the part of third country producers and suppliers.