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“n'ont pas transposé” in English

16 examples
Malheureusement, tous les États membres n'ont pas transposé ce texte dans leur législation.
Unfortunately, not all Member States have transposed this text into their legislation.
Malheureusement, de nombreux pays, dont le mien, n'ont pas transposé cette directive dans leur législation.
Unfortunately, many countries, including my own, have not transposed this directive into law.
À ce jour, la majorité des États membres n' ont pas transposé les dispositions de la directive dans leur droit national.
The majority of Member States have not, to date, transposed the provisions of this directive into their national legislation.
Étant donné que huit États membres n’ont pas transposé ces dispositions dans leur législation, c’est tout bonnement scandaleux.
Given that eight Member States have not made the package part of their own legislation, it is nothing less than a scandal.
Par conséquent, le 27 juin 2007, la Commission a produit des avis motivés à l'attention de 14 États membres qui n'ont pas transposé la directive 2000/43/CE correctement.
Consequently, on 27 June 2007 the Commission issued Reasoned Opinions to 14 Member States that have not transposed Directive 2000/43/EC correctly.
La Commission se borne à mentionner les procédures ouvertes contre les États membres qui n'ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l'Union européenne.
The Commission only makes reference to formal proceedings being opened against Member States that have not transposed EU law into their national legal systems.
Les pays qui n’ont pas transposé la directive sur l’électricité sont la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, l’Irlande, la Lettonie, le Luxembourg, la Pologne et le Portugal.
Those countries that have not implemented the Electricity Directive are Belgium, Germany, Greece, Spain, Ireland, Latvia, Luxembourg, Poland and Portugal.
D’une part, ces problèmes se reflètent dans de nombreuses procédures d’infraction en cours que la Commission a ouvertes à l’encontre des États membres qui n’ont pas transposé certaines parties du cadre.
On the one hand, these problems are reflected in numerous ongoing infringement procedures that the Commission has initiated against Member States who fail to transpose parts of the framework.
Je suis inquiète de constater que six pays encore, notamment la Belgique, n'ont pas transposé dans leur législation la directive sur le droit des citoyens européens pour les élections communales ou municipales.
I am concerned to note that six countries, and in particular Belgium, have still not transposed into their own legislation the directive on the rights of European citizens in local and municipal elections.
Tout le monde convient de la nécessité d’agir contre le terrorisme et le crime organisé. Pourtant, plusieurs États membres n’ont pas transposé efficacement la législation clé en la matière, telle que la décision-cadre sur le terrorisme.
Everybody agrees on the need to act against terrorism and organised crime, yet several Member States have not transposed effectively key legislation, such as the framework decision on terrorism.
Les points importants sont, premièrement, la demande faite à la Commission d'engager sans tarder des procédures judiciaires à l'encontre des États membres qui n'ont pas transposé dans les délais les premier et deuxième paquets ferroviaires.
The important points are, firstly, the call for the Commission to take action, without delay, against Member States who have not implemented the first and second railway packages by the specified date.
À ce jour - je tiens à vous le rappeler, Monsieur le Commissaire, et je suis impatient d’entendre votre réponse -, à notre connaissance et à la connaissance du rapporteur, tous les États membres n’ont pas transposé comme il se doit et dans les délais la directive postale.
To date – I would like to remind you of this, Commissioner, and I am keen to hear your response – not all Member States have, to our knowledge and that of the rapporteur, correctly implemented the Postal Directive on time.
Ce rapport demande instamment à la Commission de prendre des mesures immédiates permettant d'assurer la bonne transposition de la directive et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé la directive ou qui ne l'ont pas transposée correctement.
This report urges the Commission to take immediate measures to guarantee effective transposition of the directive and to initiate infringement proceedings against those Member States which have failed to transpose the directive or which have not done so correctly.
Il demande également à la Commission d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé cette législation et de garantir la cohérence de toutes les directives relatives à l'information et la consultation, en proposant une révision lorsque cela s'avère nécessaire.
It also calls on the Commission to start infringement procedures against Member States that fail to implement this legislation and make sure that all information and consultation directives are coherent and where necessary propose a revision.
Expressions with “n'ont pas transposé”
membres n'ont pas transposé4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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