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“n'oblige les états” in English

4 examples
Aucune disposition de droit de l’Union n’oblige les États membres à communiquer de telles données au Conseil.
No provision in EU law obliges the Member States to provide the Council with such information.
En effet, aucune disposition du titre VI du traité sur l’Union européenne n’oblige les États membres à communiquer de telles données au Conseil.
Indeed, no provision in Title VI of the Treaty on European Union requires the Member States to provide the Council with such data.
Je tiens à dire clairement que rien dans cette directive n'oblige les États membres à mettre en place des systèmes de recyclage pour ce type d'emballages.
Let me be clear that nothing in the directive obliges Member States to set up recycling systems for this type of packaging.
Tout d'abord parce que ce dispositif, destiné à lutter contre le terrorisme, n'est pas contraignant puisqu'il n'oblige les États membres, ni à solliciter une telle assistance, ni à y répondre favorablement.
Firstly because this arrangement, aimed at fighting terrorism, is not binding because it does not force Member States either to ask for assistance or to grant it.
Expressions with “n'oblige les états”
n'oblige les états membres4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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