Celles-ci n'imposeraient aucune obligation de tenir de telles discussions.
CETA's regulatory cooperation provisions would not impose any obligation to hold such discussions.
La plupart des mesures peuvent être mises en œuvre dans le cadre des programmes d’égalité des chances et n’imposeraient donc pas de lourds effets réglementaires aux États membres.
Most of these steps can be accomplished as part of the mainstreaming programmes in ensuring equality of opportunity and would thus not impose new burdensome regulatory effects on Member States.
C'est pourquoi la Commission ne peut accepter les amendements proposés, en particulier le 1 et le 4, précisément parce qu'ils n'imposeraient des contraintes qu'aux pêcheurs communautaires.
For this reason the Commission cannot accept the amendments, particularly Nos 1 and 4, precisely because they would only impose constraints on Community fishermen.
Pour ce qui est de la controverse sur la libre circulation des personnes, je prie instamment tous les États membres d'emboîter le pas au Danemark, à la Suède, à l'Irlande et aux Pays-Bas qui ont déclaré qu'ils n'imposeraient pas de restrictions à la libre circulation.
On the controversial issue of free movement of persons, I urge all Member States to follow the lead of Denmark, Sweden, Ireland and the Netherlands, which have said they will apply no restrictions to free movement.