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“n'existe aucune obligation” in English

5 examples
Il n'existe aucune obligation de défense commune ; il s'agit de mener des actions hors des frontières de l'UE.
There is, in fact, no common defence commitment. Rather, it is a question of operating outside the EU' s borders.
En ce qui concerne les déchets historiques, il n’existe aucune obligation claire de prendre des mesures afin de les traiter.
Where historic waste is concerned, there are no clear requirements to take measures for dealing with this.
Il n'existe aucune obligation d'engager des négociations dans le domaine de l'agriculture grosso modo d'ici à la fin du siècle, et nous n'avons d'ailleurs pas la moindre intention de faire quoi que ce soit d'ici là.
There is no obligation to commence negotiations with regard to agriculture until roughly the turn of the century, and we have no intention of doing anything before then.
En ce qui concerne le transfert des données personnelles relatives aux passagers aériens, il n'existe aucune obligation de fournir une information et les personnes concernées n'ont pas le droit de rectifier les données qui les concernent.
Where the transfer of airline passenger data is concerned, there is no duty to provide information, and the individuals concerned have no right to correct the data.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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