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“n'existe aucune législation” in English

12 examples
Mais s'il n'existe aucune législation européenne, à quoi bon une nouvelle agence de la sécurité routière ?
If there is no European legislation, what do we need a new road safety agency for?
Contrairement à la sécurité sociale, il n'existe aucune législation communautaire en matière de taxation personnelle.
Unlike social security, there is no Community legislation at all on personal taxation.
membre de la Commission. - (EN) Il n'existe aucune législation communautaire à proprement parler qui régisse les jeux d'argent.
Member of the Commission. There is no specific Community legislation governing gambling.
Chez moi, en Irlande, par exemple, il n’existe aucune législation en matière de recherche sur les cellules souches embryonnaires.
In my own Member State, Ireland, for example, there is no law governing embryonic stem cell research.
Est-il exact qu'il n'existe aucune législation communautaire pour l'utilisation limitée de plantes ou animaux génétiquement modifiés ?
It is true that there is no specific Community legislation for the contained use of genetically modified plants and animals.
Dans les pays où il n’existe aucune législation spécifique pour les partenariats enregistrés, l’article 3 de la directive sera appliqué.
In countries where there is no specific legislation for registered partnerships, Article 3 of the directive will apply.
Il a tout à fait raison et il et clair qu'il n'existe aucune législation communautaire fixant des règles détaillées pour la protection des représentants du personnel contre le licenciement.
He is quite right, and it is clear that there is no Community legislation which lays down detailed rules on the protection of workers' representatives against dismissal.
Dans ce cas spécifique, la Commission estime qu' il n' existe aucune législation communautaire pouvant rendre l' entreprise responsable d' une éventuelle influence de ces déchets sur l' environnement.
In this specific case, the Commission believes that there is no Community legislation which can now make the company liable for possible environmental damage due to these waste products.
Il n'existe aucune législation communautaire régissant l'utilisation des langues dans les États membres, et aucun des Traités ne prévoit non plus la possibilité d'adopter des dispositions à cet effet.
There is no Community legislation for regulating the use of languages in Member States and none of the treaties includes options for adopting such provisions either.
Aux États-Unis, il n'existe aucune législation globale sur la protection de la vie privée. La Constitution américaine ne mentionne pas explicitement le droit fondamental à la protection de la vie privée.
In the United States, there is no general law on the protection of private life, nor is there explicit reference to a fundamental right to the protection of private life in the country's constitution.
Il n'existe aucune législation communautaire d'aucune sorte concernant des demandes d'indemnisation pour des pertes et des dommages encourus à la suite d'un conflit du genre de celui que traverse actuellement la France.
There is no Community law of any description relating to the requirement to pay compensation for losses and damages incurred as the consequence of a dispute of the kind now going on in France.
Certes, nous savons qu'il n'existe aucune législation communautaire dont la base pourrait servir à ce que la Commission intervienne et donne son avis à propos du genre de situation décrite dans la question que j'ai posée.
We are certainly aware that there is no Community legislation which could serve as a basis for the Commission to intervene and state its opinion on the sort of situation mentioned in my question.
La raison de ceci, comme je l'ai dit précédemment, c'est que s'il n'existe aucune législation, le risque existe de voir les dispositions manquer d'efficacité. L'autre risque, c'est qu'aucun arrêt des importations ne soit combiné à cette législation.
As I said before, the reason for this is that if there is no legislation and if the latter is not combined with an import ban, there is a risk of the measure' s not being effective enough.
Expressions with “n'existe aucune législation”
n'existe aucune législation communautaire7
Definition Synonyms Nuances

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