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commissaire chers états membres de l'ue président de la commission membres de l'ue politique de cohésion par rapport union européenne par le passé coopération avec pour les citoyens mettre fin suis d'accord grand nombre mettre un terme proposition de la commission

“n'existe actuellement aucune règle” in English

4 examples
Il n'existe actuellement aucune règle commune, par exemple.
There are currently no common rules on infrastructure planning and maintenance, for example.
Il n'existe actuellement aucune règle commune dans ce secteur et nous demandons avec énergie à la Commission de veiller à une harmonisation des règles relatives aux remboursements.
At present, there are no common rules in this area, and we vigorously urge the Commission to make a point of harmonising the rules on repayment.
Par ailleurs, il s'agit d'étendre le champ d'application des règles communautaires à la batellerie, secteur pour lequel il n'existe actuellement aucune règle de droit communautaire.
In addition, the scope of the Community rules needs to be extended to include inland waterways transport, a sector that is not covered by any rules of Community law at present.
En second lieu, il n’existe actuellement aucune règle disposant que le placement de produits - notamment dans les émissions pour enfants - doit être interdit pour plusieurs types de contenus.
Secondly, there are currently no rules to the effect that product placement – for children, for example – must be prohibited in various kinds of content.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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