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“n'excédant” in English

14 examples
Ces normes s'appliquent aux transports d'animaux d'une durée n'excédant pas huit heures.
These standards apply to animal transportation loads of under eight tonnes.
Chaque gouvernement a le droit d'agir dans le cadre défini par le traité de Maastricht, qui autorise un niveau de dette publique n'excédant pas 60%.
Every government has the right to act within the framework set out by the Maastricht Treaty, which allows a public debt level of up to sixty percent.
Ils doivent - et c'est la proposition faite par la commission de l'environnement du Parlement - être autorisés pour une période n'excédant pas cinq ans.
They should - and this is a proposal made by Parliament's Environment Committee - be authorised for a period not exceeding five years.
Selon moi, les fondements du pacte devraient rester intacts, à savoir un déficit budgétaire n’excédant pas 3% du PIB et une dette publique ne dépassant pas 60%.
In my view, the core of the Pact should remain intact, namely maximum 3% of GDP for budget shortage and 60% of GDP for public debt.
Objet : Transport d'animaux vivants Le Conseil soutient-il l' idée de limiter le transport d' animaux vivants à une journée complète n' excédant pas huit heures ?
Subject: Transport of live animals Does the Council support a limit to the transport of live animals of a total journey of not more than eight hours?
Si l'agent déclarant fait obstacle à la vérification de l'exactitude des informations statistiques fournies, une amende n'excédant pas 200 000 euros peut encore être infligée.
If the reporting agent obstructs the verification of the accuracy of the information, again a fine not exceeding 200 000 euros may be imposed.
En Europe, la plupart des forages ont lieu à des profondeurs n'excédant pas 200 mètres, ce qui donne quand même très largement la possibilité d'intervenir, en tout cas de manière plus aisée.
Most drilling in Europe takes place at depths of no more than 200 metres, which allows much more scope to act, or, in any case, makes taking action easier.
Tout d'abord, concernant les sanctions: si la BCE ou la BCN ne reçoivent aucune information statistique dans le délai imparti, une amende n'excédant pas 10 000 euros par jour peut être infligée.
Firstly, on sanctions: if no information is received by the ECB or NCB by the established deadline, a daily penalty payment not exceeding 10 000 euros may be imposed.
Pour être définie comme «petite», une entreprise doit avoir moins de 50 employés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 7 millions d'écus ou un bilan annuel ne dépassant pas 5 millions d'écus.
To meet the definition of "small, ' a company must have fewer than 50 employees, a turnover of less than ECU 7 million, and a balance sheet of less than ECU 5 million.
Deuxièmement, si les informations statistiques fournies sont incorrectes, incomplètes ou dans une forme ne répondant pas aux exigences posées, une amende n'excédant pas 200 000 euros peut être infligée.
Secondly, if the information supplied is incorrect or incomplete, in a form not complying with the requirements, a fine not exceeding 200 000 euros may be imposed.
J'espère donc que la Commission nous soutiendra, pour supprimer l'obligation d'obtenir l'autorisation d'un autre État membre pour les lignes transfrontalières régulières n'excédant pas 50 km au-delà de la frontière.
Therefore, I hope that the Commission will support us in making it no longer necessary to obtain authorisation from another Member State for cross-border regular services not extending more than 50 km beyond the border.
Cette intervention ne crée pas un précédent puisque, comme vous le savez, si un député ne peut intervenir pour quelque raison que ce soit, il peut présenter, une fois par période de session, une déclaration écrite n'excédant pas les 200 mots.
This intervention does not set a precedent since, as you know, if for any reason a Member cannot speak, they can present a written statement not exceeding 200 words once per part-session.
Expressions with “n'excédant”
n'excédant pas euros4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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