Il faudrait utiliser cet article, mais ce n'est pratiquement jamais le cas.
This Article ought to be made use of, and in general it never is.
La référence à l'article 100a.4 est sans valeur, puisque tout le monde sait qu'il ne s'agit pas d'une garantie environnementale, mais d'une maigre possibilité de dispense qui n'est pratiquement jamais applicable - du reste, cet état de choses empirera encore avec le traité d'Amsterdam.
Referring to 100a(4) is pointless, as everybody knows it is no guarantee for the environment, but a barely reduced possibility for exemption, which can hardly ever be used; and what is more, the Amsterdam Treaty will make it even worse.