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qu'il faut communauté internationale l'union européenne doit comme l'a pays en développement croissance économique marché unique voudrais tout d'abord exercice du conseil mettre en place par les états membres sur cette question s'agit là charte des droits faire l'objet

“n'est prévue pour” in English

15 examples
Aucune disposition n'est prévue pour régler les conflits négatifs de compétence.
There is no provision intended to deal with negative conflicts of jurisdiction.
Aucune disposition n'est prévue pour le contrôle de l'application de la directive.
No provision has been made for monitoring the implementation of the directive.
Aucune discussion de fond n’est prévue pour ce Conseil européen, mais bien pour le Conseil européen de décembre.
No discussion of the substance of this is planned for this European Council, because this is scheduled for the December European Council.
Alors que le nombre de ces travailleurs augmente dans ces pays, j'ai cru comprendre qu'aucun protection n'est prévue pour les travailleurs temporaires.
The numbers of such workers are increasing in those countries, but as far as I am aware they have no existing protection for temporary agency workers.
Les positions de mon groupe sont claires à cet égard : aucune place n'est prévue pour les armes nucléaires dans la future politique de sécurité européenne.
As far as my group is concerned, the answer is quite simple: nuclear weapons have no role to play in future European security policy.
Et ce qui est encore plus important : d'après les décisions de Berlin, aucune ressource financière nouvelle n'est prévue pour la promotion de nouveaux produits.
An even more important point is that, following the Berlin decisions, no new money is envisaged for the promotion of new products.
Aucune dotation budgétaire n'est prévue pour cela et les mesures qui prévoient un quelconque type de financement parlent de prendre de l'argent, par exemple, dans des programmes de coopération comme MEDA.
There is no budgetary contribution set aside for them and the measures which provide for some degree of funding will apparently take money, for example, from cooperation programmes such as MEDA.
Deuxièmement, dans le cas de mon pays, la Belgique, la position des consommateurs sera probablement affaiblie en ce sens que la base de données doit être consultée, mais qu'aucune sanction n'est prévue pour les banques.
Secondly, in the case of my country, Belgium, the position of consumers is likely to be weakened, in that the database has to be consulted but there are no related sanctions for the banks.
L'élargissement: certains pays riches de l'Europe centrale et orientale ou les plus riches d'entre eux pourraient adhérer à l'UE en l'an 2005, mais aucune mesure n'est prévue pour accélérer la participation de tous les pays de l'Europe centrale et orientale.
On enlargement, it can presumably be expected that a few wealthy Central and Eastern European countries or the richest among them will be able to join in 2005, but there is no mention of speeding up enlargement to include them all.
Comme le montre le précédent que constitue dorénavant le cas des Abbruzes, aucune mesure de compensation n'est prévue pour rendre moins cruel l'arrêt brutal de l'aide structurelle, si ce n'est la prorogation de certains délais permettant l'achèvement des programmes en cours.
As what will prove to be the precedent of the Abbruzes case shows, there is no provision for compensation in order to lessen the shock of a sudden discontinuation of structural aid.
Alors que l’élimination progressive pour les systèmes de climatisation mobile est, dans l’état actuel des choses, inacceptable, aucune élimination progressive n’est prévue pour l’utilisation des gaz fluorés pour beaucoup d’autres applications où des alternatives sont disponibles.
Whilst the proposed phase-out for mobile air conditioning is at present unacceptable, there is no phase-out provided for at all for the use of F-gases in many other applications where alternatives are available.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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