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“n'est prévue dans” in English

8 examples
Aucune possibilité de prorogation de délai n'est prévue dans le règlement cadre.
The framework regulation makes no provision for their term to be extended.
Pour finir, aucune protection des données n'est prévue dans le cadre du troisième pilier.
Finally, there is no data protection under the third pillar.
Cette notion est large et aucune exigence similaire n’est prévue dans la législation adressée aux États membres.
This is a broad meaning and no such requirement is contained in the legislation addressed to Member States.
La gouvernance européenne n'est pas plus voulue par les citoyens de l'UE qu'elle n'est prévue dans les traités de l'Union.
European governance is not something the citizens of the EU want, nor is it provided for in the Union's Treaties.
Toujours par rapport au budget communautaire, aucune augmentation n' est prévue dans la mesure où ces efforts sont mis en uvre par les États membres dans le cadre d' une coopération volontaire.
No increase in the Community budget is planned as these efforts are to be implemented by the Member States in a context of voluntary cooperation.
Aucune restriction n'est prévue dans la liberté d'expression, ce qui sous-entend que les déclarations délictueuses (incitation à la violence, à la haine raciale) ne sauraient désormais être condamnées.
No restriction has been placed upon freedom of expression, implying that it would not henceforth be possible to bring prosecutions against criminal statements, such as incitement to racial hatred and violence.
Enfin, le règlement (CEE) nº 1481/71 s'appliquera aux ressortissants des pays candidats dès qu'ils accéderont à l'Union européenne, étant donné qu'aucune période transitoire n'est prévue dans le cadre de la coordination des régimes de sécurité sociale.
Finally, Regulation (EEC) No 1481/71 will be applied to nationals of candidate countries as soon as they accede to the European Union, since there is no provision for a transitional period in the field of the coordination of social security systems.
En mettant 100 millions en réserve sur le programme MEDA, sous prétexte que ces crédits pourraient être destinés à la Turquie, on préjuge d'une préaffectation des crédits qui n'est prévue dans aucun document et l'on jette, en quelque sorte, le bébé avec l'eau du bain.
In placing ECU 100 m in the reserve against the MEDA programme, for the reason that these appropriations might be earmarked for Turkey, we are anticipating an allocation of funds which is not provided for in any document and, in a way, we are throwing the baby out with the bath water.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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