La mobilité des patients n'est pas sujette à controverse.
Patient mobility is not a matter of dispute.
L'économie sociale assure la stabilité d'emploi et n'est pas sujette aux délocalisations.
The social economy ensures job stability as it is not subject to delocalisation.
Nous avons dit qu'en commission, si nous avons une majorité de plus de 90 %, nous pouvons considérer de prime abord que la question n'est pas sujette à controverse.
We have said that where there is a majority of over 90% in committee, we can take that prima facie as not controversial.