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dans le sens états membres notamment dans madame le président par l'union européenne l'union européenne doit chaque année bon nombre pour des raisons première fois européenne dans autres pays proposition de règlement monsieur le président madame d'un pays

“n'est pas réglementé” in English

11 examples
Ce n'est pas réglementé par la loi.
It's not regulated by law.
Il est toutefois clair que tout n'est pas réglementé.
It is quite clear that not everything is regulated.
Dans bon nombre d'États membres de l'Union européenne, ce temps de travail n'est pas réglementé.
These working hours are not regulated in a number of EU Member States.
Premièrement, l’idéalisme normatif: si un domaine donné n’est pas réglementé, nous pensons que plus de réglementation résoudra le problème.
The first is normative idealism: if a given area is unregulated, we think that more regulation will solve the problem.
Pourtant, ce type de crime n'est pas réglementé de la même manière, pas plus qu'il n'est soumis au même niveau de sanctions que les crimes liés aux stupéfiants.
Nevertheless, this type of crime is neither regulated in the same way nor subject to the same level of penalties as narcotics-related crimes.
Le domaine de la biotechnologie n'est pas réglementé dans les lois nationales sur les brevets d'invention et aussi dans la convention sur la délivrance de brevets européens.
This field is not regulated either by national patent legislation or by the European Patent Convention.
L'ONG "Public Citizen" a estimé que dans les 14 pays où le prix de l'électricité n'est pas réglementé, celui-ci est 52 % plus élevé que dans les 36 pays où il est réglementé.
The NGO known as Public Citizen has estimated that in the 14 states in which the price of electricity is not regulated it is 52% higher than in the 36 states where it is.
Le problème réside dans le fait que le secteur n'est pas réglementé et que certaines personnes sont indifférentes à ces lois, et c'est là-dessus que nous devons nous concentrer.
The problem is with the unregulated sector, where some people are untouched by these rules, and that is what we need to focus on.
En effet, dans quatre États membres, le domaine de l'architecture n'est pas réglementé; dans les autres, les formations connaissent une particulière disparité; enfin, certains États membres, en 1985, n'avaient pas demandé les dérogations dont ils pouvaient bénéficier.
In fact, in four Member States, architecture is not a regulated profession, and in the others, architectural training is particularly diverse; finally, some Member States did not request the derogations they were entitled to, in 1985.
Il n’existe aucune mesure pratique visant � accroître la part de la cogénération dans la production totale d’électricité en Europe et l’accès au réseau � l’électricité produite selon cette technologie n’est pas réglementé de manière adéquate en termes de mesures de soutien.
There are no practical measures aimed at increasing cogeneration as a proportion of total electricity generation in Europe, and grid access for cogenerated electricity is not adequately regulated in terms of support measures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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