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“n'est pas prouvée” in English

10 examples
Premièrement, la légalité de la communication vis-à-vis de la directive n'est pas prouvée.
Firstly, the legality of the notice vis-à-vis the directive has not been demonstrated.
À ce propos, je me contenterai de glisser un conseil à la BCE: l'existence du nirvana institutionnel n'est pas prouvée.
I just want to help the ECB on its way with this advice: the institutional nirvana is not a safe place.
Aussi longtemps que l'innocuité de tous les phtalates n'est pas prouvée, les contacts avec les plastifiants des jouets pour enfants de moins de trois ans sont à éviter.
Until it has been proved that all phthalates are harmless, there is no place for plasticisers in toys for children under three.
Le groupe des Verts/ALE s'oppose fermement à l'introduction à grande échelle de données biométriques tant que leur nécessité n'est pas prouvée au-delà de tout doute raisonnable.
The Verts/ALE Group strongly opposes the extensive introduction of biometrics until its necessity is proven beyond a reasonable doubt.
Permettez-moi de dire qu'à mon avis, ces massacres ne cesseront pas tant que nous continuerons à n'accuser qu'une partie dont la culpabilité n'est pas prouvée, à savoir les partis intégristes.
Let me say that I do not believe that these massacres are going to end if we simply continue to put the blame on people who we do not know are guilty, i.e. the Islamic parties.
La relation directe entre la violence et la consommation de produits audiovisuels n'est pas prouvée de manière indubitable malgré un nombre imposant d'études internationales qui y ont été consacrées.
Despite an impressive number of international studies, there is still no clear evidence of any direct link between violence and media consumption.
De surcroît, Monsieur le Commissaire, un autre intervenant l’a remarqué il y a quelques instants et j’y souscris sans réserve: tous les pays doivent être innocents tant que leur culpabilité n’est pas prouvée.
Furthermore, Commissioner – and another speaker said this a moment ago – I entirely agree: countries must be innocent until proven guilty.
Qui plus est, l'efficacité de la mesure n'est pas prouvée: le transport routier et ses coûts afférents en matière de pollution continueront d'augmenter jusqu'à ce qu'un réseau d'infrastructure intermodale ait été développé.
What is more, the effectiveness of the measure has not been proven: road transport and its associated pollution costs will continue to increase until an intermodal infrastructure network has been developed.
Nous avons affaire à un système qui a montré son manque total de fiabilité : la limite des 108 % n'est pas prouvée, les sanctions sont absolument excessives, 150 droits de transit en moins à cause du dépassement du seuil de 108 %.
We are dealing with a system that has demonstrated that it is absolutely unreliable: the 108% limit has not been proved effective; the penalties are quite excessive, with 150 rights of transit less as a result of exceeding the 108% threshold.
La Grande-Bretagne applique toujours l’, c’est-à-dire le droit à un procès avec jury et la présomption d’innocence tant que la culpabilité n’est pas prouvée - et certains d’entre nous, en Grande-Bretagne, souhaitent et veulent que nous conservions ces mesures de protection.
Britain still has – the right to trial by jury and the presumption of innocence until proven guilty – and some of us in Britain intend, and want, that we should keep those safeguards.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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